POUR LE SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR CONSTITUE UNE CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LE DROIT A L'INDEMNITE

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille, et demande à la Cour de lui allouer une somme à titre d'indemnité complémentaire de

X..., au service de la société Nice Matin, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 27 octobre 1986 ; que le 3 novembre suivant, il a refusé de se soumettre au contrôle du médecin mandaté à cet

la loi met à la charge du salarié ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Samnet, a saisi le 14 mai 2004 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité

X..., salarié de la société Semurval, a été en arrêt de travail pour maladie du 23 décembre 1993 au 26 février 1994 ; que jusqu'au 17 février 1994, l'employeur lui a versé l'intégralité de son salaire

10 de l'annexe "Agents de production" à la convention collective de la fabrication de l'ameublement, du 14 janvier 1986 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à son salarié un rappel d'indemnités

NE SE TROUVAIT PAS A SON DOMICILE AUX HEURES DE PRESENCE PREVUES PAR LE CERTIFICAT MEDICAL, LA SOCIETE, QUI VERSAIT A LA SALARIEE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A CELLE DE LA SECURITE SOCIALE, ENGAGEAIT

; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE FAIRE PROCEDER A UNE CONTRE-VISITE PAR UN MEDECIN DE SON CHOIX CONSTITUE LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT PAR LUI PRIS DE VERSER LES INDEMNITES

janvier 1978 sur la mensualisation et la procédure conventionnelle ; Attendu que pour condamner la société Brasserie Saint-Jean à payer à sa salariée, Mme X..., la somme de 7 046,42 francs brute d'indemnité

salariée de s'en tenir aux prescriptions de son médecin traitant n'avait pas un caractère fautif et que les conclusions du médecin contrôleur ne pouvaient avoir pour effet que de priver la salariée des indemnités

invoquer la violation d'aucun principe de droit, sont irrecevables ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche aussi au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel d'indemnité

X... le montant des indemnités complémentaires de maladie alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de l'Orne et de l'accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est

MOTIFS Sur le rappel d'indemnités complémentaires de maladie Mme [V] [P] [L] fait valoir que la SAS Sylvana SB n'a pas reversé la totalité des sommes perçues de la part de la prévoyance, le conseil

de faire condamner son employeur au paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de maladie, d'indemnité de repas, de paiement d'heures du mois de mai, de remboursement de retenue sur

Jean X... diverses sommes à titre de rappels de salaires, de complément d'indemnités de préavis, de complément d'indemnités de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et d'indemnités complémentaires

X..., la rupture devant intervenir à la fin du préavis, soit le 5 février 1987, et a condamné la société à payer à l'intéressé diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

Aviation, au titre des années 1981 à 1985, des indemnités complémentaires de maladie versées par le comité d'entreprise à certains salariés en arrêt de travail ; Attendu que, pour annuler ce redressement