L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle et les demandes d'indemnisation

Article 3

—

Les chargés de mission à temps plein et à temps partiel perçoivent une indemnité forfaitaire et spéciale, non soumise aux retenues pour pension, dans les conditions fixées aux articles suivants.

Article D5522-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 28

Code du travail

Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,29 euros.

Article L2241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77

Code du travail

un emploi à temps partiel.

Article 1

—

La compensation aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales prévue au VI de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle est financée à

Article 2

—

Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement les revenus d'activité dus au cours de l'année civile, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale

LEGIARTI000034886901

—

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ I.-La règle de calcul 1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe ". II.

Article L168-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25

Code de la sécurité sociale

L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie n'est pas cumulable avec : 1° L'indemnisation des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption ; 2° L'indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation

Article L3142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.

Article L1225-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 66

Code du travail

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel ont une durée initiale d'un an au plus.

Article 23-10

—

Le fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas accomplir d'heures supplémentaires mentionnées au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Article L752-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54

Code rural (nouveau)

Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la mutualité sociale agricole comme de nature à favoriser

Article R5123-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 30

Code du travail

Pour bénéficier de la prise en charge partielle de l'allocation pour cessation anticipée d'activité par l'Etat, le salarié remplit les conditions suivantes :

Article R6152-368-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le praticien contractuel perçoit : 1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant total des émoluments bruts mensuels perçus au moment de sa mise en congé à l'exception de la part

Article 706-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Code de procédure pénale

Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total

Article 2

—

Les dispositions de l'article 1er, à l'exception du 4° du II, s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020 et jusqu

Article L5553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Code des transports

Toutefois, les périodes de perception de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail et de l'indemnité d'activité partielle mentionnée à l'article 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence

Article 1

—

7° Pour les cadres dirigeants mentionnés à l'article L. 3111-2 du code du travail, les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont les suivantes :

Article R5122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 90

Code du travail

L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Article R6152-49-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le praticien hospitalier perçoit : 1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant total des émoluments bruts mensuels perçus au moment de sa mise en congé et, le cas échéant, du montant

Page 2 · 12 371 résultats

← Précédent Suivant →