Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry 12 juin 1986) que Mme X..., employée par l'Agence 365 en qualité de secrétaire, a été licenciée par lettre du 15 juin 1982

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail et ne s'étend pas au débouté de la demande

sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de repos compensateur non pris, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice

prud'hommes de Montpellier en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, de complément sur prime individuelle de fin d'année, de complément sur indemnité

prud'hommes de Montpellier en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel pour heures supplémentaires, de complément sur prime individuelle de fin d'année, de complément sur indemnité

annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis ; que le salarié n'est pas fondé à inclure dans la base de calcul de l'indemnité

SANS PREAVIS LE 12 DECEMBRE 1970, ROUYER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET COMPENSATRICE DE PREAVIS TOUT EN ADMETTANT QUE LA FAUTE REPROCHEE

fondé pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et de dommages intérêts alors, selon le moyen

consécutive à la perte du mandat de gestion reçu du GIL ; Attendu que, pour condamner la société Miller Freeman au paiement de dommages-intérêts à Mme X... et au remboursement à la société COSP des indemnités

Jean X... diverses sommes à titre de rappels de salaires, de complément d'indemnités de préavis, de complément d'indemnités de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et d'indemnités complémentaires

X... des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, qu'en son article 8, II, l'avenant n° 5 à la Convention

la cour d'appel de Toulouse ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les faits commis par Mme X... sont constitutifs d'une faute grave ; En conséquence déboute la salariée de ses demandes d'indemnité

de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 5 juillet 1996, la cour d'appel de Toulouse a décidé que

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 7 décembre 1993), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité

de requalification, de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour rupture abusive, d'indemnité de licenciement, d'indemnité

LE 21 MARS 1966 PAR LA LAITERIE COOPERATIVE MACONNAISE DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES

LA SOCIETE LUI EUT ECRIT QUE CE REFUS EQUIVALAIT A UNE DEMISSION, NE VOULUT PAS EFFECTUER SON PREAVIS A MEAUX ; ATTENDU QUE FAUCHON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITE

invoquée par l'employeur concernant le non-cumul de l'indemnité de licenciement et compensatrice de préavis avec l'indemnité d'éviction n'est pas applicable au cas d'espèce", la cour d'appel a violé les

concernant le non-cumul de l'indemnité de licenciement et compensatrice de préavis avec l'indemnité d'éviction n'est pas applicable au cas d'espèce", la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3-1,

contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité