salarié a été licencié le 21 octobre 1993 ; que soutenant que son contrat était à durée déterminée, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement notamment de dommages-intérêts, d'une indemnité

période du 11 avril 1985 au 31 octobre 1986, alors, selon le moyen, que les circulaires ministérielles du 23 février 1982 et du 14 mars 1986 ne s'imposent ni aux employeurs, ni aux tribunaux ; que si l'indemnité

DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE.

été en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 septembre 1994 jusqu'à la fin de son contrat de travail, le 3 avril 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment une indemnité

l'utilisateur et étaient de ce fait indisponibles, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité

de précarité, alors, selon le pourvoi, de première part, que l'article L. 122-3-4 du Code du travail pose l'obligation de l'indemnité de précarité d'emploi lors de la conclusion de contrat à durée déterminée

B... l’indemnité de précarité d’emploi et de condamner le centre hospitalier Auban-Moët d’Epernay à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices liés aux conditions de la rupture de

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée, une indemnité

a été rompu prématurément le 3 juin 1988 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, ainsi que l'indemnité

à leur payer une indemnité de précarité au taux de 15 %.

compensatrice de préavis et l'indemnité de précarité d'emploi ; que l'entreprise de travail temporaire qui a indûment versé à un salarié une prime de précarité est donc fondée à en obtenir le remboursement

COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS LE CAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, CELLE-CI NE PEUT ETRE CUMULEE AVEC L'INDEMNITE DE PRECARITE, VERSEE AU SALARIE, ALORS, QUE, D'AUTRE PART

COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, DANS LE CAS DE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE, L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juillet 1993) de l'avoir condamné à verser à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, d'indemnité

entrer dans la base de calcul de l'indemnité de précarité d'emploi ; qu'il résulte des arrêts attaqués que le salarié percevait des indemnités forfaitaires de grand déplacement par jour de présence sur

par l'utilisateur et étaient de ce fait indisponibles, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mai seulement en ce qui concerne l'indemnité

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1990, confirmée le 9 novembre 1990 par laquelle le Crédit municipal d'Avignon a refusé de lui verser l'indemnité

X... a réclamé et perçu l'indemnité de précarité d'emploi; que la rupture prononcée le 22 août 1995 n'était ainsi soumise à aucune formalité légale et ne revêtait pas un caractère abusif ; Qu'en statuant

conseil de prud'hommes de Caen, 16 février 1994), en premier lieu de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de l'indemnité

compensatrice de préavis avec l'indemnité de précarité d'emploi lorsqu'il a refusé lors du dernier contrat la conclusion du contrat à durée indéterminée qui lui était proposé ; qu'en l'espèce, le salarié