forfaitaire d’immobilisation contractuellement prévue .

B a signé le 11 décembre 2012 une promesse de vente d'un bien immobilier au profit de la société civile immobilière " Les Montagnes d'Auvergne " pour un montant de 4 050 000 euros, assorti d'une indemnité

effet que la promesse était résolue du fait de la carence de CAMPAREAL qui n'a pas produit dans les trente jours à compter de la signature de l'acte la caution bancaire garantissant le paiement d'une indemnité

[O] [U] euros au titre de la restitution de l'indemnité forfaitaire d'immobilisation versée au titre de ladite promesse de vente ; - condamné M.

la promesse était résolue du fait de la carence de la société CAMPAREAL qui n'avait pas produit, dans les trente jours de la signature de l'acte, la caution bancaire garantissant le paiement d'une indemnité

forfaitaire d'immobilisation se convertira alors en indemnité d'occupation" n'a de sens que si l'obligation à paiement d'indemnité persiste ensuite de la non réalisation de la condition suspensive assortissant

[B] [C] et Mme [I] [X] de l'ensemble de leurs demandes, - dit que l'indemnité forfaitaire d'immobilisation de 16 500 euros est acquise à M. 

Par ailleurs, les parties avaient convenu d’une indemnité forfaitaire d’immobilisation, à hauteur de 39.000 euros que le bénéficiaire s’e gageait à verser au promettant dans un délai de 8 jours de l’expiration

A... en paiement de l'indemnité d'immobilisation.

forfaitaire d'immobilisation.

, Notaire (…) et la régularisation par acte authentique dans un délai de dix jours, à réception de cette lettre, la présente promesse sera considérée comme nulle et non avenue, sauf les effets de l'indemnité

Une indemnité forfaitaire d’immobilisation de 26.600 € était prévue sur laquelle une somme de 13.050 € était versée à titre de séquestre, le reste de 13.550 € devait être versé au plus tard dans le délai

C... de la somme de 50 000 € versée à titre d'indemnité d'immobilisation entre les mains du notaire, - condamné in solidum les consorts X... à payer à M.

d'immobilisation.

forfaitaire d'immobilisation de 11. 800 € était acquise de plein droit à la SCI KING et condamné en tant que de besoin la SCI SAMESTHAL à régler cette indemnité, condamné solidairement M.

d’immobilisation, compte tenu de la réalisation de la condition suspensive d’obtention du prêt, à titre subsidiaire, la condamner à lui payer des dommages et intérêts et le solde de l’indemnité d’immobilisation

Le bénéficiaire s'engage quant à lui à respecter des délais ou à accomplir certaines formalités pour obtenir notamment son financement et à payer une indemnité d'immobilisation mais il n'a pas encore donné

et les consorts X... ont transigé, ceux-ci abandonnant, moyennant la cessation des poursuites, la somme séquestrée de 43 750 € et s'obligeant à payer une somme complémentaire 26 300 € au titre de l'indemnité

d'immobilisation avec la caution de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES IMMOBILIÈRES (CEGI).

[C] demande au tribunal de : - débouter les époux [F] de leurs demandes ; - débouter la société Immo Marceau de ses demandes ; - condamner les époux [F] à payer la somme de 21 000 euros au titre d’indemnité