L'EXPIRATION DU DELAI ; QUE, SELON LE SECOND, S'IL EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR, IL A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE

SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGEDIEMENT RESULTAIT D'UN RENDEMENT DE TRAVAIL INFERIEUR A CELUI DE LA NOUVELLE EMPLOYEE CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE

pour licenciement abusif, alors qu'en déclarant que l'indemnité minimum légale équivalente à six mois de salaires, soit à la somme de 25 584,54 francs, excédait largement les préjudices subis par les

salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur à droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité

celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé, une indemnité

, en qualité de maçon, a été victime, le 11 août 1982, d'un accident du travail et a été licencié le lendemain ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité

avoir retenu que le licenciement était irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur la troisième phrase de l'article 122-14.4 du Code du travail prévoyant une indemnité

réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts, en plus de l'indemnité

de congés payés et sa demande d'indemnité compensatrice correspondant à la différence entre ce qu'il aurait perçu en salaire et ce qu'il a reçu en indemnité de chômage ; Mais attendu, d'abord, qu'aucune

X... se verra de plein droit verser une indemnité minimum de 300 000 francs" ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu que la lecture de cet avenant révèle une

de licenciement, l'indemnité minimum prévue par les articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, la durée du préavis indiquée par la loi ne constitue

SOLUTIONS, à payer à Monsieur X...les sommes de 8. 538 € à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, 158. 522, 20 € à titre d'indemnité minimum

des dommages-intérêts dus en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en retenant, pour prendre en considération les avances sur redevances dans le calcul de l'indemnité minimum due

, conformément à la loi ; qu'aux termes de l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est le salaire moyen des trois derniers mois auquel

ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PAYE A CLERC, SON OUVRIER, EN SUS DE L'INDEMNITE

des dommages-intérêts dus en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en retenant, pour prendre en considération les avances sur redevances dans le calcul de l'indemnité minimum due

B... et deux autres salariés de la société Samaf, licenciés par le syndic chargé du règlement judiciaire de cette société, ont réclamé un complément d'indemnité de licenciement, au motif que celle qui

par année d'ancienneté ; qu'à partir de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans ; Qu'en

ne sont pas applicables au licenciement du salarié opéré par l'employeur qui occupe moins de onze salariés ; que, dans ce cas, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a droit, non pas à l'indemnité

LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE