payés, d'indemnités journalières pendant les arrêts maladie et d'indemnités compensatrices du compte épargne temps, outre des dommages-intérêts pour préjudice de retraite.

R... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, la cour d'appel a jugé que si M.

X... tendant au paiement d'un reliquat d'indemnité compensatrice de non-concurrence pour la période postérieure au 21 décembre 2001, l'arrêt énonce que pour cette période, le salarié a été valablement

en totalité de ses congés payés doit recevoir une indemnité compensatrice, étant admis que les indemnités journalières peuvent se cumuler avec les congés; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il

compensatrice ; l'indemnité compensatrice suit les mêmes règles que l'avantage en nature, - cet avantage en nature ne peut être comparé aux indemnités de panier et l'amalgame opéré par la société appelante

travail, et qu'elle avait donc droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que par application de l'article 627

compensatrice ; l'indemnité compensatrice suit les mêmes règles que l'avantage en nature, - cet avantage en nature ne peut être comparé aux indemnités de panier et l'amalgame opéré par la société appelante

Y... et onze autres salariés de l'association BTP CFA [...] ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé

de l'indemnité compensatrice du préjudice subi par la rupture du contrat, - condamné la société SEAFOODIA aux dépens, - rejeté les autres demandes.

Vu l'article L. 122-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement prud'homal qui a condamné la société Dufour à payer à sa salariée Mme X... une indemnité

fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur le solde des commissions et sur l'indemnité

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL, DANS LE REGIME DU DROIT PUBLIC, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT UN DROIT A UNE INDEMNITE

[Y] [M] [J] les sommes suivantes : -3 320 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 456 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, -10 191 euros au titre de l'indemnité

payés, d'indemnités journalières pendant les arrêts maladie et d'indemnités compensatrices du compte épargne-temps, outre des dommages-intérêts pour préjudice de retraite.

l'annulation du titre de recette émis à son encontre le 7 mars 1984, par la paierie départementale des Hauts-de-Seine, en vue du remboursement de la somme de 1 508,63 F correspondant au montant d'une indemnité

compensatrice de deux mois de préavis et une indemnité de licenciement à M.

de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, et pour rupture abusive du contrat de travail.

compensatrice de préavis, 363,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 2 725,65 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; qu'estimant que ces sommes doivent

des indemnités compensatrices de congés payés doit être recalculé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés 9.