CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2009ba5988459c54fe7
1 décembre 1971
AUDIT DEPOT, ELLE LUI EN AVAIT INTERDIT L'ENTREE PAR NOTE DU 18 AOUT 1969 ; QUE MONNIER FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1969 AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS - QU'IL PERCUT EN PLUS DES INDEMNITES
6079b2179ba5988459c55ad2
15 octobre 1975
OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT, EN DETOURNANT LES FONDS DE LA SOCIETE, COMMIS UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU PREAVIS ET ENTRAINANT LA PRIVATION DE TOUT DROIT AUX INDEMNITES
6079b0ec9ba5988459c50c3b
24 octobre 1985
JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS, QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE ; QUE, POUR DEBOUTER LE SALARIE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES
613720cbcd580146773ee6e3
11 mai 1988
Z..., son ancien salarié, mis à la retraite à l'âge de 60 ans, une obligation qui n'était pas sérieusement contestable, et accorder en conséquence à celui-ci une provision sur les indemnités légales de
6079b0c29ba5988459c500b6
14 mai 1981
VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9, L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
6079b0fd9ba5988459c50e7d
6 mars 1986
novembre 1980, au motif d'une faute grave constituée par son absence irrégulière l'après-midi du 10 novembre précédent, reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités
6079b2149ba5988459c55a49
23 octobre 1975
PERRON, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ATELIERS ELECTRIQUES DE FRANCE AYANT ETE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 22 OCTOBRE 1971 POUR FAUTES GRAVES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER LES INDEMNITES
6079b0b59ba5988459c4f8ce
21 mars 1979
Antonio fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités légales de rupture du contrat de travail qui le liait à la société Carnos et de dommages-intérêts pour licenciement
6137211fcd580146773f12a0
20 décembre 1989
d'accès aux lieux seulement reprochée devant lui à l'employeur n'était pas établie, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, qu'il s'agissait d'un cas de force majeure excluant le paiement des indemnités
61372191cd580146773f4d93
28 novembre 1991
Y..., a été licencié le 12 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 1990), de l'avoir condamné à payer des indemnités légales de rupture et des dommages-intérêts
6079b2229ba5988459c55f30
23 juin 1977
SON ARGUMENTATION, QUE SI FOUQUET AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DANS L'ENVOI TARDIF DU CERTIFICAT MEDICAL RENOUVELANT SON CONGE, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA PERTE DES INDEMNITES
Pôle 6 - Chambre 9
6032b3b8d52e432b111dafa5
6 décembre 2017
l'audience du 12 octobre 2017 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens de Mme [G] [R] qui demande à la cour : -d'infirmer la décision déférée en ses dispositions de condamnation au titre des indemnités
6079b0b59ba5988459c4f83f
11 janvier 1979
PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'HOMME A PAYER A COLINO LES INDEMNITES
6079b2049ba5988459c5535d
7 juillet 1972
QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 9 JANVIER 1968, AU 8 AVRIL 1971, UNE INDEMNITE DE PREAVIS L'INDEMNITE SPECIALE ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE DAME Y...
613723d3cd5801467740ea33
30 janvier 2002
de son contrat de travail en raison du manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat
6079b0b69ba5988459c4f999
8 mars 1979
être motivée ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que la Cour d'appel, infirmant sur ce point la décision des premiers juges, a alloué à de Vulpillières, outre les indemnités
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303745_20240416
16 avril 2024
requérante à lui verser des indemnités de préavis, des indemnités de congés payés, l'indemnité légale de rupture conventionnelle et des indemnités pour licenciement abusif.
6079b0bc9ba5988459c4fda8
20 mars 1980
UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
613722bdcd58014677400d6b
17 octobre 1996
que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu que la faute reprochée ne revêtait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la privation des indemnités
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865c9
5 novembre 2002
Prud'hommes de Saint-Malo qui dans le litige l'opposant à la SA DMH la déboutait de sa demande tendant à faire juger qu'elle avait été abusivement licenciée, à obtenir des dommages et intérêts et les indemnités
Page 2 sur 3485