accessoires au prix de vente d'un élément d'actif - Indemnité de remploi.

. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé - Indemnités accessoires allouées par le juge à l'occasion de l'expropriation

Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Y... de sa demande tendant à ce que soit réparée la perte des indemnités

accessoire pour trouble commercial à un montant de total de 46 121,10 € -fixer l'indemnité accessoire pour perte de salaires et charges à un montant de total de 4 239 € -fixer l'indemnité accessoire

, QUE LE CODE DE L'EXPROPRIATION PREVOIT QU'IL DOIT ETRE ALLOUE AUX EXPROPRIES UNE INDEMNITE PRINCIPALE ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES NOTAMMENT CELLE DE REMPLOI, QUE CES DISPOSITIONS CONSTITUENT UNE GARANTIE

EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME A LA SUITE DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE; QUE CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT LE TRAITEMENT OU LA SOLDE ET LES INDEMNITES

accessoires, alors, selon le moyen, "1 ) que le jugement doit distinguer, dans la somme allouée à l'exproprié, l'indemnité principale et les indemnités accessoires ; qu'en refusant, motif pris de la surévaluation

Michel X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir des indemnités accessoires, alors, selon le moyen, "1 ) que le jugement doit distinguer, dans la somme allouée à l'exproprié

André et Michel Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à obtenir des indemnités accessoires, alors, selon le moyen, "1 ) que le jugement doit distinguer, dans la somme allouée

PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES, EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES ; QUE L'ARTICLE 41 CI-DESSUS AJOUTE QUE LE JUGEMENT PRECISE

du coût définitif des frais administratifs ; A titre subsidiaire, FIXER l'indemnité accessoire pour frais administratifs à un montant de 3.000 euros ; SURSEOIR à statuer sur l'indemnité accessoire

d'éviction due à celle-ci était égale à la valeur du droit au bail, éventuellement augmentée des indemnités accessoires légalement autorisées, dit que l'indemnité accessoire d'éviction liée aux frais

PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES, EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES" ET DOIT INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS CHACUNE DE CES INDEMNITES

, 21 juin 1996) retient que si le commerçant obtient la valeur pleine de son fonds, il ne saurait prétendre à des indemnités accessoires, la loi du marché commandant qu'en cas de vente de fonds de commerce

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser un rappel d'indemnités accessoires à son traitement : Considérant que le jugement du tribunal administratif de Besançon déféré au Conseil d'Etat

N... présente pour la première fois devant la cour d'appel de renvoi l'octroi d'indemnités accessoires nouvelles : - indemnité pour surcharge de matériel, d'un montant de 146.543 euros, - indemnité pour

409,50 euros d'indemnité de remploi, dont à déduire 10 175 euros d'indemnité d'éviction revenant au fermier en place, 10 000 euros d'indemnité accessoire pour perte d'arbres et

L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC EN REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES