X comportait l'indication des motifs de droit et de fait qui en constitue le fondement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a donné une motivation suffisante au

le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'il ressort des mentions de l'arrêté de reconduite à la frontière du 30 octobre 2004, lequel comporte l'indication

du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

application de l'objectif numéro 2 de la loi 62-933 du 8 août 1962, que la SBAFER avait régulièrement notifié la décision de rétrocession à l'acquéreur évincé et au candidat à l'attribution non retenu avec indication

faute grave le 31 janvier 1991; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'absence d'indication

du Code du travail, que la circonstance qu'ils sont conclus au profit de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ne dispense pas les contrats à durée déterminée de l'indication

condamné la société Garon Bedel à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de la procédure de licenciement, résultant du défaut d'indications

retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication

retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication

retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication

la réorganisation de l'entreprise ; que, dès lors "la suppression de l'activité relative aux crédits à l'importation et aux crédits documentaires" de la société Bemo, constituait bien en l'espèce l'indication

requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail en date du 16 juillet 1997 ne comportait pas l'indication

bulletin litigieux n'ait pas été paraphé par les membres du bureau de vote n'est pas à elle seule de nature à écarter sa prise en compte, dès lors que l'enveloppe qui le contenait l'a été et comportait l'indication

X..., comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Sur

A, comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant

A, comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Sur l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour

X, comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : En

renouvellement reçu par courrier le 16 février 2026 ; 3°) s’agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée : - le préfet n’a pas déféré à la demande reçue le 16 février 2026 d’indication