du circuit et la signalisation dont la mise en place incombe à l'organisateur de la course ont été manifestement défaillantes ; que la gendarmerie a souligné qu'une signalisation appropriée de la course

DE VEHICULES D'UN POIDS SUPERIEUR A DEUX TONNES SUR LE PONT DE CLOYES ET SUR CERTAINES ROUTES, DANS LE CADRE D'UN PLAN DE DEVIATIONS ; QUE CES MESURES D'INTERDICTION N'ETAIENT PAS EXCESSIVES EU EGARD

JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE BOUGUENAIS EN DATE DU 8 AOUT 1974 INTERDISANT LA CIRCULATION

avec sursis et 2 ans d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 7, 8 et 10 de la Convention européenne des droits

que soit caractérisé le risque d'enlèvement international par l'un des deux parents ; qu'en se bornant à retenir, pour justifier le prononcé de l'interdiction de sortie du territoire des trois enfants

sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...) » ; que cette autorisation

et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal qui découle du fait lorsqu'ils ont seuls la possibilité de stationner sur la voie publique et d'y circuler en quête de clients ; qu'à

de la commune ; 2°) annule l'arrêté précité en ce qu'il prévoit une interdiction absolue de circuler à cheval sur le territoire de la commune les jours de fréquentation scolaire entre 11 heures et 12

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdou à la peine de six mois d'emprisonnement et prononcé l'annulation du permis de conduire avec l'interdiction

procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable des contraventions de : 1°) circulation

du préjudice résultant pour lui de l'arrêté conjoint en date du 8 janvier 1979 par lequel les préfets des départements d'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher et de la Sarthe ont limité à deux tonnes la circulation

DE CETTE COMMUNE AUX VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE SUPERIEUR A 6 TONNES DE CIRCULER SUR CETTE VOIE DANS L'AGGLOMERATION DE CESSIEU ; QUE CETTE INTERDICTION

et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal qui découle du fait lorsqu'ils ont seuls la possibilité de stationner sur la voie publique et d'y circuler en quête de clients ; qu'à

sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...) » ; que cette autorisation

sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...)" ; que cette autorisation

ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement; que tel est le cas en l'espèce; qu'en application de l'article R. 253 du Code de la route, les procès-verbaux dressés en matière de police de la circulation

Géraldine, contre le jugement du tribunal de police d'ARLES, du 10 décembre 1992, qui, pour infraction à la circulation routière, l'a condamnée à une amende de 100 francs ; Vu le mémoire produit ;

: 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé 1°) l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 1985 du maire de Coulommiers réglementant la circulation