Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation.

Article 1

—

Le projet de transaction prévu à l'article 19 bis du code de l'artisanat n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle si le montant de la transaction est inférieur ou égal à 15 000 € par opération ou à 5 % du marché en matière de marchés

Article 23 L nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 92

Code général des impôts, annexe IV

L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui

Article Annexe à l'article A931-11-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

Pour les engagements figurant dans le tableau des engagements reçus et donnés ou le hors-bilan, le montant est celui repris dans ces états comptables Doit également être déclaré tout ensemble de transactions intragroupes d'un même type lorsque le montant

Article 9

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur : 1° Le contrat d'objectifs et de performance prévu à l'article 4 ; 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3° L'organisation

Article 8

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur : 1° Le contrat pluriannuel prévu à l'article 3 ; 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3° L'organisation de la

Article 241-7

—

Par dérogation au I de l'article 241-4, tout émetteur effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d'une pratique de marché admise par l'AMF déclare ces transactions à l'AMF et les publie dans les conditions prévues par la pratique

Article R464-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14

Code de commerce

Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de l'économie saisit l'Autorité de la concurrence.

Article R205-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 37

Code rural (nouveau)

La proposition de transaction prévue par l'article L. 205-10 est faite par :

Article A821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 69

Code de commerce

Relations et transactions avec les parties liées Introduction 01.

Article D549-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 05

Code monétaire et financier

a été conclue ; 3° Le volume de la transaction ; 4° L'heure de la transaction ; 5° L'heure à laquelle la transaction a été publiée ; 6° L'unité de prix de la transaction ; 7° Le code de la plate-forme de négociation sur laquelle la transaction a

Article D511-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles ; il établit les titres de perception.

Article 8

—

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; il délibère notamment sur : 1° Le contrat d'objectifs prévu à l'article 3 ; 2° Le programme et le rapport d'activité de l'établissement ; 3° L'organisation de la

Article R1431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 27

Code général des collectivités territoriales

par le directeur ; 12° Les transactions ; 13° Le règlement intérieur de l'établissement ; 14° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluations dont l'établissement a fait l'objet ; 15° Le rapport d'activité,

Article L336-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Code de l'énergie

-9 sont réputées être afférentes aux transactions en temps réel ou quasi réel.

Article 141-5

—

Dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale prévu au chapitre IV du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure, les policiers réservistes exécutent

Article 1

—

Pour le respect de ces plafonds, les conditions de ressources sont appréciées dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé.

Article 8

—

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