La mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du TEG est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et l'inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention.

le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la société, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis de publication au BODACC du jugement d'ouverture peut seulement être annulé lorsque ses inexactitudes

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt est sanctionnée

alors qu'il exerçait les fonctions de responsable de secteur accessoires et pièces de rechange ; que l'employeur faisait état dans la lettre de licenciement d'une perte de confiance consécutive à l'inexactitude

La nullité est également justifiée sur le fondement de l'article L 141-3 du code de commerce en raison de l'inexactitude relative au personnel salarié du fonds de commerce cédé et de la dissimulation des

calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, est sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même code, à condition que l'inexactitude

motif que l'assuré n'apportait pas la preuve de la réalité du sinistre objet du contrat, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté elle-même que le refus de garantie de l'assureur reposait sur l'inexactitude

Christiane et Nicole X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande en nullité du testament, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les conséquences des inexactitudes

incomplète, inexacte ou mensongère ne pouvant que donner lieu à sa condamnation à dommages-intérêts sur le fondement du second alinéa de l'article R. 211-5 dans la limite du préjudice causé par l'inexactitude

Invoquant une inexactitude du taux effectif global, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de l'acte s'ils les connaissent ; qu'en déboutant les exposants de leur demande, formée à l'encontre des intermédiaire, sans avoir préalablement recherché s'ils avaient ou non eu connaissance de l'inexactitude

date du 10 juillet 1996, avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux ; " aux motifs que " les éléments contradictoires recueillis au cours de l'information ne démontrent pas l'inexactitude

enfin, qu'en décidant que le défaut d'indication dans l'acte de vente des chiffres relatifs à l'exercice 1983-1984 constituait une omission de nature à entrainer la nullité de l'acte et non une inexactitude

... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2005) d'avoir rejeté l'action en responsabilité qu'il avait engagé contre l'Etat en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'inexactitude

greffe savait ne plus être son conseil, et n'ont été communiquées que le jour même de l'audience de la cour d'appel à son nouvel avocat, ce qui n'a pas permis à ce dernier de relever bon nombre d'inexactitudes

analyser de façon précise et circonstanciée les faits allégués et les documents de preuve versés aux débats ; qu'en l'espèce, Mlles X... et Z... invoquaient au soutien de leur action en responsabilité l'inexactitude

sur la superficie des lieux assurés, ce dont il résultait qu'il ne pouvait y avoir lieu à réduction proportionnelle des indemnités dues à la société Galerie Vano du fait d'une prétendue inexactitude

supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que ne sont pas de nature à étayer la demande du salarié, les pièces qu'il verse aux débats et dont l'inexactitude

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande recevable, alors, selon le pourvoi, que l'action en garantie exercée contre le vendeur d'un fonds de commerce à raison de l'inexactitude

condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts en suite de son licenciement, alors que l'annulation de l'autorisation de licenciement économique par la juridiction administrative, n'implique pas l'inexactitude