Codes de loi français

Article L517-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53

du groupe sont adaptés à l'objectif de respect des exigences prudentielles sur base consolidée ou sous-consolidée et, en particulier, sont efficaces pour : a) Coordonner toutes les filiales de la compagnie financière holding, de l'entreprise mère de

Article R5213-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 24

L'entreprise adaptée dispose de ses propres locaux.

Article R4625-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 65

Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de santé de l'entreprise de travail temporaire ont accès aux postes de travail utilisés ou susceptibles d'être utilisés par des travailleurs temporaires sont

Article R717-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander : 1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ; 2° Des préconisations de reclassement ; 3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement

Article 2

Un arrêté du ministre de l'intérieur précise, au sein de chaque secrétariat général pour l'administration de la police ainsi que pour l'administration centrale, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et, éventuellement

Article R5132-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-8-1 est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.

Article 31

Les livres Ier, II et III de la deuxième partie du code du travail sont applicables à l'ensemble du personnel de La Poste. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.

Article L5213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88

Pour faciliter leur accès à un emploi durable, l'entreprise adaptée met en œuvre un appui individualisé pour l'entreprise utilisatrice et des actions d'accompagnement professionnel et de formation pour les travailleurs handicapés.

Article R3111-36-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

pour le transfert de son contrat de travail, au sein de sa catégorie d'emplois et sur son poste.

Article D5213-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

-L'effectif salarié annuel de l'entreprise adaptée est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale . III.

Article R412-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Lors de la visite d'information et de prévention, toute personne détenue en situation de handicap ou qui fait état de ce qu'elle est titulaire d'une pension d'invalidité est orientée sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations

Article R5132-10-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-10-13-1 est versée à l'entreprise de travail temporaire d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein.

Article D5213-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 05 > 67

Le salarié signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment :

Article 61

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut décider de constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Article R3111-36-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

Les salariés affectés au sein d'une même entité mutualisée relevant des catégories d'emplois mentionnées aux b et c du 2° du I de l'article R. 3111-36-2 sont désignés par le cédant, par catégorie d'emplois et par poste, en vue du transfert au cessionnaire

Article R717-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 88

Les conditions dans lesquelles le médecin du travail et, sous son autorité, les professionnels de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs ont accès aux postes de travail utilisés

Article R123-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminées peuvent figurer à l'actif du bilan au poste

Article Annexe 2 (suite)

Ministère de la culture et de la communication - direction territoriale de l'enseigne La Poste Hauts-de-Seine

Article R4625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 91

Si le travailleur est affecté, le cas échéant en cours de mission, à un poste à risque mentionné à l'article R. 4624-23 pour lequel il n'a pas bénéficié du suivi individuel renforcé mentionné au paragraphe 3 de la présente sous-section, l'entreprise utilisatrice

Article Annexe I

11 bis du décret du 16 novembre 1999 est fixée comme suit : 1° Postes de secrétaire général de préfecture des départements suivants : Alpes-Maritimes ; Bas-Rhin ; Bouches-du-Rhône ; Essonne ; Gironde ; Haute-Garonne ; Hauts-de-Seine ; Isère ; Loire-Atlantique