A une date non précisée, les parents de M. F. se constituèrent partie civile dans la procédure dirigée contre le requérant.

Cela a eu des conséquences sur ma vie familiale et une influence non négligeable sur mes enfants qui voient régulièrement débarquer chez moi des contrôleurs à 6 h du matin.

du rôle des femmes et adopte des positions tendant à menacer les libertés et droits fondamentaux des citoyens par une vision réactionnaire visant à débarrasser l’islam de toutes ses évolutions et influences

Pour ce faire, il tint compte des critères suivants   : caractère sociable ou non de l’intéressé   ; statut de détenu ou de condamné   ; existence ou non d’antécédents judiciaires  

En conséquence, les preuves produites par le requérant n'étaient pas de nature à influencer le jugement adopté dans sa cause. 12.

étrangère au travail ; que l'arrêt relève que l'expert n'a pu déterminer la cause exacte du décès et qu'il a conclu que la mort subite était probablement la manifestation spontanée d'un état pathologique non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie-Henriette X... est décédée en janvier 1988, laissant pour héritières ses deux

Cette mort subite étant probablement la manifestation spontanée d'un état pathologique non influencé par les conditions de travail ».

MOTIF PRIS DE CE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE, ORGANISATION CATEGORIELLE DE GRADES ET DE CADRES N'AURAIT PAS DU ETRE ADMIS A PRESENTER DES CANDIDATS DANS LE PREMIER COLLEGE (PERSONNEL NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

    Criminal proceedings opened against the applicant On 25 January 2006 the National Anticorruption Department opened criminal proceedings against the applicant for using his influence and non

que selon l'expert médical commis en application des dispositions du décret du 7 janvier 1959 pour l'examiner, les troubles en question étaient l'aboutissement d'un processus évolutif de longue durée, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Domingo X..., salarié de la société AMEX propreté, devenue la société ISS Abilis SA

CONCLUAIT AU FAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE EN ORIGINE OU EN AGGRAVATION ET QUE LES LESIONS AYANT ENTRAINE LE DECES RESULTAIENT EXCLUSIVEMENT D'UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE PREEXISTANTE ET NON

DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL AUX MOTIFS QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT ETABLI QUE LE DECES ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT NON

SUITE, LES CONCLUSIONS RAPPELEES CI-DESSUS SONT RECEVABLES ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE ATTRIBUEE LA NOTE CONTESTEE AIENT EXERCE UNE INFLUENCE

L'expert répond ainsi positivement à la question: "dire s'il s'est agi(..) de la manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant, non influencé par les conditions de travail".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.