l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre Alfred X..., Russel X... et Koenraad Y...

CONTRE X..

DE DEUX, SAUF SI DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 14 MAI 1971, LE JUGE D'INSTRUCTION QUI ETAIT SAISI D'UNE INFORMATION

REJET DU POURVOI DE X... (FELIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1966 QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL.

d'ordonner la confiscation d'objets trouvés en fraude lorsque l'action publique n'a pas été mise en mouvement et que l'infraction douanière n'est pas légalement établie, "et alors, en l'espèce, que l'information

n'existe aucun élément de nature à faire suspecter des irrégularités dans l'exécution de la commission rogatoire laquelle devait d'ailleurs être de portée très générale en raison même de l'ouverture de l'information

LA DECISION DE NON-LIEU NE PEUT ACQUERIR L'AUTORITE CHOSE JUGEE QU'A L'EGARD DE L'INCULPE, QU'EN L'ESPECE, LA DECISION DE NON-LIEU A CLOTURE UNE INFORMATION CONTRE X A LAQUELLE Y...

Paris, 10e chambre, en date du 11 juin 1990 qui, dans les poursuites exercées contre X... et autres pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a, après jonction,

.., ordonnée dans le cadre d'une information suivie contre X... du chef de proxénétisme, intéressait la tentative de meurtre ; que les procès-verbaux dressés par les policiers qui transcrivent ces écoutes

ouverte contre X ainsi que la procédure subséquente, alors qu'un mandat d'amener avait été décerné contre elle et qu'il existait des indices graves et concordants de culpabilité ; " alors qu'il est

Y... pourtant directement concerné ; que, c'est à juste titre que le juge d'instruction a clôturé l'information contre X... par un non-lieu ; que s'il y a de nouvelles recherches à entreprendre, il est

contre X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants (art.

conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X.

DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE X...

D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DANS L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X...

référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X.

ouverte contre X... du chef de vol avec arme, pour un fait commis le 12 décembre 1987, dont il était saisi, en faisant valoir que X..., auteur soupçonné de ce crime, avait été arrêté le 7 février 1988

attaqué a rejeté le moyen du demandeur fondé sur l'absence de réquisitoire introductif régulier ; " au motif qu'un tel réquisitoire aurait été pris le 1er octobre 1985 requérant l'ouverture d'une information