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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éance de 8 060 000 francsc/Patrick X
613725f8cd58014677421f58
11 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200758
12 mai 2016
[Z] la contre-valeur du véhicule, sans tenir compte de ce paiement, revient à lui restituer une partie du règlement de sa dette ; qu'outre une demande qui fait totalement abstraction de la créance de M
613726a4cd58014677427526
20 juin 2007
de Maryline X..., épouse Y..., et ayant déclaré sa créance, n'a pas plus informé le liquidateur de l'arrangement conclu avec Maryline X..., épouse Y..., c'est-à-dire la reconnaissance de l'achèvement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100029
15 janvier 2025
une partie du prêt bancaire ayant permis l'acquisition d'un bien commun dispose d'une créance sur cette indivision calculée selon la règle du profit subsistant, par rapport à la valeur du bien au moment
ECLI:FR:CCASS:2017:C100112
25 janvier 2017
à la formation, l'exécution et la résiliation de ce même contrat ; que, dès lors, en jugeant que la renonciation du franchiseur au bénéfice de créances non contestées contre les sociétés franchisées
SURENDETTEMENT
6a20770fcdc6046d47fdc71b
22 mai 2026
: Société [2] Chez [15] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante Société [1] Chez [15] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante Société [3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante Société [12] Chez
comm
61372693cd58014677426ab4
28 avril 2004
au profit du cessionnaire sur l'existence et la valeur des créances cédées ; qu'en retenant la faute du maître de l'ouvrage pour n'avoir pas informé la banque de l'inopposabilité de la cession de créance
6137246dcd58014677415671
5 avril 2005
des créances réciproques de la société Unicomex et de la société Moutte international n'étaient pas certaines, liquides et exigibles à la date de la notification de la cession de créance, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2023:C100689
20 décembre 2023
débats d'historique du compte suffisant à justifier de la créance invoquée ; qu'en statuant ainsi, sans déterminer elle même le montant de la créance, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil
ECLI:FR:CCASS:2017:C201511
23 novembre 2017
valeur nominale" ; qu'une obligation est donc un titre de créance représentatif d'un emprunt et dont le détenteur, outre la perception d'un intérêt, a droit au remboursement du nominal à l'échéance ;
ECLI:FR:CCASS:2025:C100489
2 juillet 2025
Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance de l'indivision au titre de la cession des parts sociales de la société d'infirmiers, alors « qu'en affirmant à la fois que la valeur des parts
6137261fcd580146774231a5
10 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Chambre civile 1-6
69e1c380cdc6046d478868d9
16 avril 2026
de créances entre les mains de la BNP Paribas à [Localité 7] ( 95), totalement infructueuse, - le 5 janvier 2024, une saisie conservatoire de créances entre les mains de la BRED Banque Populaire à [
Juge de l'Exécution
69d56168cdc6046d47713a43
7 avril 2026
fiscal même si le redressement fiscal est contesté, il existe un risque fort de non recouvrement de sa créance, le montant de sa créance s’élevant à plus de 12 millions d’euros et la SASU ne disposant
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232
17 mars 2021
" et comprenant une valeur nominale, un coupon, une base d'intérêts et une date de paiement des coupons, le remboursement du principal étant plafonné à la valeur nominale des titres, l'arrêt précise que
civ3
613723dacd5801467740f048
23 janvier 2002
des droits sociaux se fera conformément à l'article 1843-4 du Code civil, il appartient au seul expert de déterminer la valeur de l'ensemble des droits sociaux du retrayant, et non pas seulement la valeur
61372213cd580146773fa092
15 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rapid bâtiment, société à responsabilité limitée
613725d6cd58014677420e55
19 mars 1998
n'a pas établi que les documents comptables et financiers qui lui avaient été présentés avaient été falsifiés ou contenaient des informations volontairement erronées; qu'elle n'a pas mis non plus en
Chambre-1 civile et com.
6a0d4311cdc6046d4744ce9f
19 mai 2026
Il est mis à la charge du créancier professionnel une obligation de vérification des moyens financiers de la caution au moment de son engagement dont le non-respect est sanctionné par la déchéance totale
61372621cd580146774232ed
23 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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