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34 117 résultats pour « information sur la valeur de la créance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éance de 8 060 000 francsc/Patrick X

613725f8cd58014677421f58

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200758

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[Z] la contre-valeur du véhicule, sans tenir compte de ce paiement, revient à lui restituer une partie du règlement de sa dette ; qu'outre une demande qui fait totalement abstraction de la créance de M

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427526

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

de Maryline X..., épouse Y..., et ayant déclaré sa créance, n'a pas plus informé le liquidateur de l'arrangement conclu avec Maryline X..., épouse Y..., c'est-à-dire la reconnaissance de l'achèvement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100029

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

une partie du prêt bancaire ayant permis l'acquisition d'un bien commun dispose d'une créance sur cette indivision calculée selon la règle du profit subsistant, par rapport à la valeur du bien au moment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100112

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

à la formation, l'exécution et la résiliation de ce même contrat ; que, dès lors, en jugeant que la renonciation du franchiseur au bénéfice de créances non contestées contre les sociétés franchisées

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a20770fcdc6046d47fdc71b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

: Société [2] Chez [15] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante Société [1] Chez [15] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante Société [3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante Société [12] Chez

Source officielle
CC

comm

61372693cd58014677426ab4

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

au profit du cessionnaire sur l'existence et la valeur des créances cédées ; qu'en retenant la faute du maître de l'ouvrage pour n'avoir pas informé la banque de l'inopposabilité de la cession de créance

Source officielle
CC

comm

6137246dcd58014677415671

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

des créances réciproques de la société Unicomex et de la société Moutte international n'étaient pas certaines, liquides et exigibles à la date de la notification de la cession de créance, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100689

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

débats d'historique du compte suffisant à justifier de la créance invoquée ; qu'en statuant ainsi, sans déterminer elle même le montant de la créance, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201511

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

valeur nominale" ; qu'une obligation est donc un titre de créance représentatif d'un emprunt et dont le détenteur, outre la perception d'un intérêt, a droit au remboursement du nominal à l'échéance ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100489

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance de l'indivision au titre de la cession des parts sociales de la société d'infirmiers, alors « qu'en affirmant à la fois que la valeur des parts

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231a5

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c380cdc6046d478868d9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de créances entre les mains de la BNP Paribas à [Localité 7] ( 95), totalement infructueuse, - le 5 janvier 2024, une saisie conservatoire de créances entre les mains de la BRED Banque Populaire à [

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

fiscal même si le redressement fiscal est contesté, il existe un risque fort de non recouvrement de sa créance, le montant de sa créance s’élevant à plus de 12 millions d’euros et la SASU ne disposant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

" et comprenant une valeur nominale, un coupon, une base d'intérêts et une date de paiement des coupons, le remboursement du principal étant plafonné à la valeur nominale des titres, l'arrêt précise que

Source officielle
CC

civ3

613723dacd5801467740f048

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

des droits sociaux se fera conformément à l'article 1843-4 du Code civil, il appartient au seul expert de déterminer la valeur de l'ensemble des droits sociaux du retrayant, et non pas seulement la valeur

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa092

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rapid bâtiment, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e55

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

n'a pas établi que les documents comptables et financiers qui lui avaient été présentés avaient été falsifiés ou contenaient des informations volontairement erronées; qu'elle n'a pas mis non plus en

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il est mis à la charge du créancier professionnel une obligation de vérification des moyens financiers de la caution au moment de son engagement dont le non-respect est sanctionné par la déchéance totale

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232ed

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle

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