Attendu que la juridiction du Tribunal judiciaire de Paris Pôle civil de proximité a rendu en date du 28/09/2023 une ordonnance d’injonction de faire intimant à la société de procéder à la livraison du

X... et l'EURL X... se sont pourvus en cassation contre un jugement de tribunal d'instance (Strasbourg, 24 octobre 2000) qui, statuant sur une requête en injonction de faire, a condamné l'EURL X... à remplacer

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la société défenderesse n'a pas exécuté l'injonction de faire mise à sa charge et ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une cause étrangère ou de

Par ordonnance portant injonction de faire en date du 03 mars 2025, le Juge des contentieux de la protection de Chartres a ordonné à la S.A.S.

M. et Mme Y... concluent le 23 mai 2001 au rejet du moyen sur la recevabilité reconnaissant que la procédure d'injonction de faire était inadaptée mais estimant que la compétence d'attribution du tribunal

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rétracté l'ordonnance portant injonction de faire du 28 juillet 2016 et d'avoir débouté Madame O... de ses demandes tendant à cette injonction et au paiement

A l’audience, l’OPH de [Localité 7] Métropole AQUITANIS, représenté par Madame [F] [P], munie d’un pouvoir, abandonne sa demande d’injonction de faire et sollicite du juge des contentieux de la protection

exécuter, fut-ce par le nouvel acquéreur, cette injonction de faire, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que le juge de l'exécution ne peut ni

A..., doit être regardée comme soumettant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative une question relative à une « demande en injonction

de l’ordonnance d’injonction de faire ayant été retourné avec la mention «pli avisé et non réclamé».

[E] [W] et Mme [N] [M] ont déposé une requête en injonction de faire contre le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe -SMGEAG- reçue au tribunal judiciaire de Basse-Terre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’injonction de faire : La juridiction, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’injonction de faire qu’elle a délivrée, statue sur la demande après avoir tenté de concilier

En raison de l'inexécution de l'injonction de faire, il nous revient de statuer sur la liquidation de l'astreinte, Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article

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