les commissions administratives ne peuvent prendre l'initiative d'inscrire une personne qui ne figurerait pas sur les listes permettant l'identification des jeunes susceptibles de bénéficier d'une inscription

budget les crédits correspondants, d'un montant total de 16 199 997 F ; que cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, le préfet de la Marne, par un arrêté du 7 novembre 1986, a procédé à l'inscription

de l'article 11 alors en vigueur de la loi susvisée du 2 mars 1982, l'inscription d'office d'une dépense au budget d'une commune ne peut être prononcée par le représentant de l'Etat dans le département

; que pour l'établissement de la liste électorale spéciale la loi ne distingue pas entre ceux dont le patronyme est d'origine kanak et les autres ; que la présomption de domiciliation concernant l'inscription

; que pour l'établissement de la liste électorale spéciale la loi ne distingue pas entre ceux dont le patronyme est d'origine kanak et les autres ; que la présomption de domiciliation concernant l'inscription

ainsi que celui de procéder à l'inscription d'office au budget d'une telle association des crédits nécessaires à la couverture des dépenses afférentes à ces travaux ; Considérant, dans ces conditions,

d'office au budget.

s'élevant à 15 442 014,90 F au titre du budget de 1988 et de 21 263 846 F au titre du budget de 1989, le DEPARTEMENT DE LA MARNE ne soulève que des moyens tirés de l'illégalité des arrêtés portant inscription

gestion de l'école catholique (OGEC) Notre-Dame de Plestin-les-Grèves, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, tendant à l'inscription

, le DEPARTEMENT DE LA MARNE se borne à invoquer, par les mêmes moyens que ceux qu'il a soutenus à l'appui de la requête n° 101923, l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1986 portant inscription

au titre de la participation aux dépenses de fonctionnement et de construction dudit collège pour les années 1981, 1982, 1983, 1984 et 1985 et a demandé au préfet des Côtes-du-Nord de procéder à l'inscription

l'Etat à verser à l' école du Christ-Roi correspond pour partie à la réparation du prétendu préjudice qu'aurait causé à celle-ci la décision du commissaire de la République refusant de prononcer l'inscription

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés du préfet de l'Hérault du 8 septembre 1992, portant inscription

STRASBOURG, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE BREHAIN ET DE LA COMMUNE DE CHATEAU-BREHAIN A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 18 AVRIL 1978 PAR LESQUELLES LE SOUS-PREFET DE CHATEAU SALINS A PROCEDE A L'INSCRIPTION

entachés d'excès de pouvoir en tant qu'ils prononcent l'inscription d'office à son budget des dépenses correspondant à la prise en charge des frais de fonctionnement de la classe maternelle de l'Ecole

l'école Saint-Rémy en tant que ce contrat concerne les classes maternelles de cet établissement ; que, par suite, les dépenses de fonctionnement de ces classes ne peuvent légalement donner lieu à une inscription

à verser à l'école Notre-Dame de Liesse correspond pour partie à la réparation du prétendu préjudice qu'aurait causé à celle-ci la décision du commissaire de la République refusant de prononcer l'inscription

Sainte Thérèse en tant que ce contrat concerne les classes maternelles de cet établissement ; que, par suite, les dépenses de fonctionnement de ces classes ne peuvent légalement donner lieu à une inscription