pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno et Nicole C... coupables de travail dissimulé ; "aux motifs que, "dans le courant de l'année 1998, une enquête de police a été diligentée, conjointement

la cour a violé les articles 885 N, 885 O, 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts ; 2°/ que M. et Mme W... faisaient valoir qu'aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'inscription

Suivant un jugement rendu le 31 août 2022, le juge de l'exécution a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées par les parties dans l'attente du jugement à intervenir sur l'inscription de faux

et qui participe à titre principal à l'activité de cet exploitant, est assimilé au conjoint pour l'inscription sur les listes électorales aux chambres d'agriculture ; Attendu, selon le jugement attaqué

A..., B... et Y..., d'avoir inscrit sur leurs livres de pêche de fausses déclarations sur les quantités pêchées par eux, fausses déclarations qui concernent des quantités très importantes et qui ne sauraient

contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l'un et l'autre époux ; qu'il résulte de ces dispositions que le congé donné à un seul époux est inopposable au conjoint

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 11 juillet 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités

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litigieuse, fondée sur la qualité de conjoint de contribuable de M.

la personne de Me [B] ès qualités de liquidateur de [Localité 1] (SAS) et du CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN, ordonnant mainlevée de privilège de nantissement Vu la requête conjointe présentée par : - la

la personne de Me [Y] ès qualités de liquidateur de la SAS BULDI et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], ordonnant mainlevée de privilège de nantissement Vu la requête conjointe présentée par

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 11 juillet 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 11 juillet 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Jugement sur requête conjointe de la SELAS CLEOVAL, ès qualités

la personne de Me [H] ès qualités de liquidateur de la SAS BULDI et de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], ordonnant mainlevée de privilège de nantissement Vu la requête conjointe présentée par

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et qui participe à titre principal à l'activité de cet exploitant, est assimilé au conjoint pour l'inscription sur les listes électorales aux chambres d'agriculture ; Attendu, selon le jugement attaqué

prise en garantie du paiement de sa créance, et qu'elle sollicite le prononcé de la radiation de cette inscription ; Attendu en conséquence, qu'il y a lieu de faire droit à la requête conjointe de la

, ET QUI ONT ACQUIS DE CE FAIT UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN EXPERT-COMPTABLE PARTICULIEREMENT QUALIFIE DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES : 2.