Euler SFAC, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'assureur crédit apprécie librement le risque d'insolvabilité

Il résulte de l'article 1341-2 du code civil que si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il

du débiteur ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impuissants à caractériser l'insolvabilité des donateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code

circonstance ne saurait être déduite de motifs insuffisants, erronés ou ne répondant pas aux conclusions des parties ; que l'intervention du créancier d'aliments dans la décision ayant entraîné l'insolvabilité

textes susvisés ; et alors, d'autre part, que, suivant l'article 1167 du Code civil, le créancier ne peut faire révoquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits que s'il démontre l'insolvabilité

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 5 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de banqueroute et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

paulienne portant sur un acte ayant pour effet de faire échapper un bien aux poursuites des créanciers en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler n'est pas conditionnée à la preuve de l'insolvabilité

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et

R..., que ce soit au moment de la donation litigieuse ou lors de l'introduction de l'instance, alors que si le créancier a la charge d'établir l'insolvabilité au moins apparente du débiteur, c'est à ce

de la venderesse ; qu'en ayant jugé insuffisant pour prouver l'insolvabilité de la société civile Les Vergers du soleil, le procès-verbal de saisie conservatoire infructueuse du 6 octobre 2014, laquelle

déplacements de l'inculpé et l'obligation qui lui a été faite de déposer un cautionnement apparaissaient nécessaires pour assurer sa représentation et également pour éviter l'organisation de son insolvabilité

Bernier, les époux Z... ont été déclaré adjudicataires de l'immeuble saisi ; que la SCI Panoramarne (la SCI) ayant fait une surenchère, les époux Z... en ont demandé l'annulation en raison de l'insolvabilité

D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2019, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à treize mois d'emprisonnement

Selon le second de ces textes la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité examine d'office si elle est compétente en vertu de l'article 3 du règlement, indique, dans

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 3 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et organisation frauduleuse d'insolvabilité

débouté Nadarajah X... de sa requête en mainlevée de la contrainte par corps assortissant sa condamnation à une amende douanière de 15 millions de francs ; " aux motifs que, " pour justifier de son insolvabilité

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que l'absence d'audience orale n'a pas compromis le droit à un procès équitable, la Cour estimant que les questions en jeu é

Non déterminable à partir du texte fourni.

Y..., ce qui démontrerait son insolvabilité au moins apparente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 3°/ que M. M...

sa solvabilité était insuffisante, le Tribunal n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 711 du Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant au soutien de sa décision que l'insolvabilité