CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, UNE CONSIGNATION ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE CONTESTA LA VALIDITE DE LA SURENCHERE POUR LE TRIPLE MOTIF DE L'IRREGULARITE DE LA CONSIGNATION, DE L'INSOLVABILITE

L'importance de la dette et l'état des ressources tel que précisé plus haut sont tels que l'existence d'un un'état d'insolvabilité notoire de Monsieur [N] [D] n'est pas sérieusement contestable.

d'avoir rejeté sa demande tendant à l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985, l'insolvabilité

ATTAQUE (METZ, 20 MARS 1984) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN NON-COMMERCANT NE PEUT ETRE DECLARE EN LIQUIDATION DES BIENS QUE S'IL SE TROUVE EN ETAT D'INSOLVABILITE

Le 13 août 2007, se déclarant en état d'insolvabilité notoire au sens de l'article L. 670-1 du Code de Commerce, Monsieur Z..., médecin et dirigeant d'entreprise, et Madame Z..., professeur d'anglais,

auprès de la conservation des hypothèques et que l'indigence des renseignements qu'il a collectés ne saurait suffire à la mise en oeuvre de l'obligation d'information, même limitée à l'absence d'insolvabilité

Y... a déclaré se trouver en état d'insolvabilité notoire et a sollicité l'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local.

de leur client, l'avocat n'est soumis à l'obligation de ne pas enchérir qu'en cas d'insolvabilité notoire ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel retient

VALIDITE A ETE CONTESTEE PAR LA CAISSE REGIONALE, PRECITEE, A LAQUELLE S'EST JOINTE LA SOCIETE SIMMOGESTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DIT NULLE LA SURENCHERE EN RETENANT L'INSOLVABILITE

Sur le fond, le ministère public considère que les conditions de domiciliation et d'insolvabilité notoire sont remplies.

L'article L. 670-1 du code de commerce subordonne certes l'ouverture de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires civiles à l'état d'insolvabilité notoire du débiteur et non de cessation

titre exécutoire ; d'où il suit que le Tribunal a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, il incombe à l'adjudicataire surenchéri de prouver l'insolvabilité

grande instance de Strasbourg d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande comme n'étant pas en état d'insolvabilité

conversion du règlement judiciaire de ses dettes en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, qu'une personne physique non commerçante ne peut être déclarée en liquidation des biens qu'en cas d'insolvabilité

La condition d’insolvabilité notoire relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et ne requière pas nécessairement l’existence d’actes de poursuites préalables.

La condition d’insolvabilité notoire relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et ne requière pas nécessairement l’existence d’actes de poursuites préalables.

Y... d'une seule dette que l'intéressé se trouvait en état d'insolvabilité notoire ; d'où il suit que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des articles 6 et 162 de la loi du 13 juillet 1967

L'état d'insolvabilité notoire n'est pas contesté.