déposé un mémoire en défense qui a été enregistré au greffe de la cour le 9 février 1995 ; que le transfert du dossier de ladite requête au Conseil d'Etat n'a pas eu pour effet d'ouvrir devant lui une instance

Morlay en paiement, dans une instance distincte de celle aujourd'hui examinée ; que bien qu'ayant déjà invoqué diverses exceptions pour s'opposer à la poursuite de la banque, M.

la SCI avait réglé la totalité des prestations exécutées par la société Gecime, et constaté que l'expert n'avait pas répondu à cette question qui faisait l'objet d'une autre expertise dans une instance

franchise de 11 433,68 euros par salarié concerné et sans que le plafond de la garantie excède, toutes condamnations confondues, la somme de 2 080 634,20 euros ; que la société Eternit, condamnée dans une instance

franchise de 11 433,68 euros par salarié concerné et sans que le plafond de la garantie excède, toutes condamnations confondues, la somme de 2 080 634,20 euros ; que la société Eternit, condamnée dans une instance

franchise de 11 433,68 euros par salarié concerné et sans que le plafond de la garantie excède, toutes condamnations confondues, la somme de 2 080 634,20 euros ; que la société Eternit, condamnée dans une instance

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, de surcroît, la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur une reprise presque mot pour mot du jugement prononcé dans une instance

qu'ils se réservaient de demander ultérieurement l'indemnisation du préjudice matériel subi par la communauté et de l'assistance d'une tierce personne, n'excluait pas qu'ils demandassent, dans une instance

franchise de 11 433,68 euros par salarié concerné et sans que le plafond de la garantie excède, toutes condamnations confondues, la somme de 2 080 634,20 euros ; que la société Eternit, condamnée dans une instance

franchise de 11 433,68 euros par salarié concerné et sans que le plafond de la garantie excède, toutes condamnations confondues, la somme de 2 080 634,20 euros ; que la société Eternit, condamnée dans une instance

franchise de 11 433,68 euros par salarié concerné et sans que le plafond de la garantie excède, toutes condamnations confondues, la somme de 2 080 634,20 euros ; que la société Eternit, condamnée dans une instance

franchise de 11 433,68 euros par salarié concerné et sans que le plafond de la garantie excède, toutes condamnations confondues, la somme de 2 080 634,20 euros ; que la société Eternit, condamnée dans une instance

. - Présomption visant les bénéfices sociaux réintégrés - Impôt à la charge du bénéficiaire - Instance distincte de celle concernant l'impôt sur les sociétés.

d'assurances (les assureurs), subrogées dans les droits de la société Citricos pour lui avoir versé une indemnité, ont assigné aussi les mêmes défendeurs en réparation ; qu'au cours de chacune de ces instances

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de la Chambre syndicale nationale, alors, selon le moyen, qu'une instance distincte s'était poursuivie devant la

Il résulte de l'article 567 du code de procédure pénale qu'est recevable à se pourvoir en cassation toute personne partie à l'instance qui a donné lieu à l'arrêt attaqué lorsque ce dernier contient des

inexcusable à l'origine de l'affection qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que, dans une instance

en va autrement de l'aveu qui, fait par voie de conclusions orales en présence du juge lors d'une instance distincte, a été consigné dans les mentions ayant valeur d'acte authentique du jugement, de sorte

introduite par la voie du contredit ; qu'en conséquence, le fait d'avoir antérieurement et parallèlement interjeté appel du jugement frappé de contredit et constitué avoué dans cette instance distincte

tant en droit qu'en fait, sur les mérites de la prétention du demandeur principal; qu'en se fondant sur le rapport à justice de la CIRCIA, résultant de sa lettre du 24 janvier 1994 produite dans l'instance