l'attente de la requête du ministère public en vue d'une éventuelle prorogation de la période d'observation et de l'issue de la procédure opposant la société ARTEA à son assureur dans le cadre de l'instance

d'appel et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon (le bâtonnier) pour des manquements à la délicatesse, la modération, la courtoisie et la dignité, après le dépôt, à l'occasion d'une instance

le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté ; que la société Fidal, faisant valoir que lors des débats devant la cour d'appel, le liquidateur de la société Cinergy avait caché l'existence d'une instance

de rémunérations; que par jugement du 27 juin 1990 il a été statué sur ces demandes à l'exception de celle relative à un treizième mois sur laquelle il a été sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une instance

Trevor Ree A..., un président de tribunal a dit n'y avoir lieu à référé ; que la société The Ritz Hotel limited qui avait dirigé sa demande contre l'expert B... qui avait été chargé dans le cadre de l'instance

Y... dans le cadre d'une instance pénale dans laquelle celui-ci était détenu ; que suivant correspondance en date du 3 août 2003, M. Z..., avocat au barreau de Nice, devait relever M.

Z... et du Sou médical ; que par jugement du 10 septembre 2001, le Tribunal a ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'issue définitive de l'instance pénale en cours ; Attendu que la société Axa fait grief

au contrat d'assurance de groupe souscrit par le GIE Carte Bleue, auprès de la société Aig Europe (l'assureur) ; que, l'assureur ayant refusé la prise en charge des frais de procédure afférents à l'instance

RAPIDEPANNAGE tendant à la réformation du jugement « sauf celles entrant dans le champ de l'appel principal », subsidiairement de les déclarer mal fondées, de surseoir à statuer dans l'attente des suites de l'instance

, pour lequel celui-ci avait porté plainte ; que la société Fary a donc demandé au tribunal de dire irrecevables et mal fondées les poursuites, subsidiairement, d'y surseoir jusqu'au règlement de l'instance

faute inexcusable de l'employeur de son époux ; qu'à la demande des parties, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné, le 4 mai 2000, le retrait du rôle "dans l'attente des résultats de l'instance

Y... et les autres membres d'un GIE; que le jugement, passant outre à une demande de sursis à statuer fondée sur une instance pénale visant M.

SOUTIENT QU'EN RAISON DE LA SAISIE DE LA COMPTABILITE DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE PENALE QUI L'OPPOSAIT A SON ASSOCIE, IL AURAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE PRATIQUE D'ASSURER SA DEFENSE, IL N'ETABLIT

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délais de prescription - Délai spécial de répétition ouvert par une instance pénale [article

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de complicité du faux prétendument commis par M.

X..., le maire de Cayenne s'est fondé sur les faits qui ont donné lieu aux condamnations pénales infligées à ce fonctionnaire par jugements du tribunal correctionnel de Cayenne en date des 8 juillet 1982

Y... et d'autres actionnaires minoritaires de cette société ont demandé en référé la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société dans l'instance pénale à l'effet d'obtenir réparation

. - Preuve rapportée par le contribuable - Rapports d 'expertise établis à l'occasion d'une instance pénale.

été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable pour le 6 septembre 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 28 septembre 2006 ; qu'une instance