d'emballage.

réalisé par l'expéditeur était insuffisant pour le transport exécuté et qu'il aurait fallu, pour un tel parcours, soit emballer ces cellules ou ces batteries dans des caisses constituées avec des planches

X... de transporter un mobilier et divers objets de Paris à Miami (Etats-Unis), a confié à la société Grospiron leur acheminement depuis son entrepôt de la région parisienne, ainsi que l'emballage adapté

dénie, en toute hypothèse, sa responsabilité en considérant qu'aucune faute ne peut lui être imputée et en relevant que le dommage ne résulte pas de la taille du véhicule utilisé mais bien d'une insuffisance

dénie, en toute hypothèse, sa responsabilité en considérant qu'aucune faute ne peut lui être imputée et en relevant que le dommage ne résulte pas de la taille du véhicule utilisé mais bien d'une insuffisance

La Convention de Bruxelles de 1924 prévoit aussi dans son article 4-2 que « ni le transporteur, ni le navire ne seront responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant : n) d'une insuffisance

, à savoir le transporteur maritime dès lors que celui-ci peut utilement invoquer le cas de responsabilité excepté prévu par l'article 4-2 n de la Convention de Bruxelles amendée en raison d'une insuffisance

l'Ile Maurice en « position inclinée », que la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924, amendée dans son article 4 i), m), n), ou q ) prévoit des cas exceptés tenant à l'action du chargeur, à l'insuffisance

D... la clause relative à l'absence, l'insuffisance ou l'inadaptation de l'emballage ; constater en tout état de cause l'absence de référence à la clause dite SEI catégorie 5 dans le cadre de cette police

Elle invoque en tout état de cause l'article 4-n de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, souligne que les avaries sont dues à une insuffisance d'emballage selon le propre expert des compagnies dont

l'assureur de la chose transportée, lequel, à cet égard, se prévalait de l'article 4.a des conditions générales de la police, qui excluait les risques résultant notamment de dommages ou préjudices nés "d'insuffisance

Sur les responsabilités encourues, ils considèrent que le transporteur maritime ne peut être tenu pour responsable des dommages invoqués en ce que les dommages aux rotors résultent d'une insuffisance d'emballage

endommagé par la chute d'un autre conteneur lors des opérations de transbordement, le tribunal rejettera l'argument des sociétés Maerks et AP Moller considérant que le défaut de livraison résulte d'une insuffisance

des machines s'étant avéré insuffisant.

destinataire de la marchandise, il apparaît que la Société CGM SUD a rapporté la preuve d'une cause exonératoire de responsabilité au sens de l'article 4 de la Convention de Bruxelles, en l'occurrence une insuffisance

Ainsi la faute personnelle de Jean Z..., réside dans l'insuffisance de l'organisation matérielle ou administrative de ses services en matière d'hygiène et de sécurité et dans l'absence de directives ou

transporteur maritime OOCL bénéficie d'un cas exonératoire par application des articles 4.2 (1) et (n) de la Convention de Bruxelles amendée traitant d'un acte ou d'une omission du chargeur et d'une insuffisance

navire ne seront responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant : i) D'un acte ou d'une omission du chargeur ou propriétaire des marchandises, de son agent ou représentant ; n) D'une insuffisance