Les juges relèvent que la personne mise en examen a choisi de garder le silence et qu'à l'issue du débat, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention lui a été lue immédiatement. 7.

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 14 décembre 2016. 2. Le 18 novembre 2019, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Marne (le comptable public) a assigné M.

aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le troisième moyen, que l'article 1160 du Code civil fait obligation à la cour d'appel de suppléer d'office au silence

l'accord de l'employeur, n'incombe à aucune des parties et que le juge forme lui-même sa conviction au vu des éléments qui lui sont fournis ; qu'il est donc interdit au juge de se fonder sur l'insuffisance

B... et A... aux fins de les voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société, en totalité ou partiellement ; Sur les cinq premiers moyens réunis : Attendu que la banque fait grief

cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 410, 417 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, insuffisance

rémunération, des conditions initiales du contrat, telles qu'elles résultaient de l'acte d'engagement et du cahier des clauses administratives particulières, la cour d'appel s'est fondée uniquement sur le silence

juges du fond entendent retenir une pièce importante régulièrement versée aux débats pour asseoir leur décision, ils ne peuvent se contenter de faire état de certains éléments en gardant totalement le silence

l'éloignement d'avec son conjoint, rendu possible par cette hospitalisation, a permis à Mme Y... d'imposer cette plainte, à l'origine non souhaitée par son conjoint ; que l'existence de ce pacte de silence

liquidateur de Mme Y..., a déclaré au passif de la SCI une créance correspondant au solde du compte courant de Mme Y..., qui a été contestée ; qu'un jugement du 16 mars 2015 a prononcé la clôture pour insuffisance

au service des premiers nommés à payer tribut à l'erreur ; qu'il doit être infirmé et qu'Antoine X... doit être déclaré non coupable ; "alors que, d'une part, sans entacher sa décision d'une insuffisance

X... des fins de de la poursuite, l'arrêt, après avoir relevé que le juge ne pouvait refuser de trancher un litige qui lui était soumis au motif du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi

pratiques de Jean Guy X... qui aurait été la contrepartie de leur exigence financière ; qu'à supposer acquis que les propos tenus eussent fait référence à des sommes d'argent exigées en échange d'un silence

l'accident avait une cause étrangère au travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, de quatrième part, que le silence

envisagée par les enquêteurs et le ministère public, a permis à Mme X... de se voir notifier l'ensemble de ses droits, qu'elle a, d'ailleurs, pu exercer de manière effective, notamment le droit au silence

d'instruction lorsque seule celle-ci, eu égard à la nature de la preuve à rapporter, est susceptible d'éclairer utilement le juge ; qu'il y a là un corollaire du droit à la preuve ; qu'en constatant l'insuffisance

qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ en tout état de cause, que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence

X... devant la cour d'assises du chef de viol sur mineure de plus de quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que, "même s'il est vrai que Sandrine Y... avait initialement passé sous silence

3, 321-3 et 321-9 du code pénal, préliminaire, 2, 10, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a condamné le requérant du chef de recel du bénéfice d'un contrôle Urssaf insuffisant

l'entreprise le décret spécifique du 17 août 1977 sur l'exposition des salariés aux poussières d'amiante pour caractériser la connaissance du danger à partir de cette époque et qui par ailleurs fait silence