d'une faute, mais d'une insuffisance professionnelle non fautive, sans vérifier si cette insuffisance n'était pas de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel, qui a requalifié le licenciement

commis une faute grave, a cependant considéré que les griefs articulés dans la lettre de licenciement relevaient d'une insuffisance professionnelle non fautive, ce qui rendait le licenciement prononcé

irrépétibles, alors, selon le moyen, que l'employeur avait soutenu tant en première instance qu'en appel, que le contrat de travail avait été résilié d'un commun accord le 15 avril 1988 en raison de l'insuffisance

et notamment, dans un licenciement prononcé pour motif personnel, d'établir si le licenciement revêt une nature disciplinaire et implique un comportement fautif du salarié ou s'il repose sur une insuffisance

société AXA Conseil-Vie, s'est trouvée en arrêt de travail à la suite de la rechute d'un accident du travail, d'août 1992 à mars 1994 ; que, par lettre du 8 août 1995, elle a été licenciée pour insuffisance

dans ses relations avec son personnel et dans la gestion de la clientèle était constitutive d'une faute grave, cependant que cette situation, à la supposée avérée, caractérisait tout au plus une insuffisance

l'article 1134 du Code civil ; et alors, en tout état de cause, que la lettre de licenciement fixe seule les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié son insuffisance

L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3) et le principe «non bis in idem» ; 3 ) qu'un licenciement peut reposer à la fois sur un comportement fautif et sur une insuffisance professionnelle non

l'intimée, étaient susceptibles d'entraîner des conséquences dommageables pour l'employeur, ses clients ou des salariés intérimaires" ; qu'en se fondant ainsi sur la répétition de faits relevant d'une insuffisance

licenciement, la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que certains faits n'étaient pas démontrés et que d'autres relevaient d'une insuffisance

professionnalisme » du salarié qui n'avait pas remplacé la vanne « sous le prétexte de la complexité du travail », la cour d'appel a dénaturé ces trois pièces qui, de manière claire, mettaient en évidence une insuffisance

[G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes ; Alors 1°) que l'insuffisance professionnelle ne revêt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 28 Juin 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05614 Décision

professionnelle, non disciplinaire, ainsi qu'il le soutient dans ses conclusions, de sorte qu'il importe peu qu'il ne cite pas de noms et de dates, et que certains faits remontent à plus de 2 mois, l'article

constituent des violations réitérées des obligations découlant de son contrat de travail ; qu'en jugeant que ces griefs, dont elle a constaté que la matérialité était établie, relevaient d'une simple insuffisance

23/02/2006 ARRÊT No No RG 05/05017 AM/MFM Décision déférée du 30/11/98 - Conseil de prud'hommes de Périgueux Philippe X...

B... une insuffisance professionnelle caractérisée en substance par une insuffisance de visites, de reporting et d'ouverture de clients ; que la mission de M. K...

Cette mesure était prononcée par lettre du 16 juillet 2008 pour insuffisance professionnelle, non respect de la procédure d'ouverture des comptes clients, non respect de la procédure de contrôle des dépenses