AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607940b99ba5988459c3d68b
23 février 1965
23 février 1965
ET AUTRES, REPRESENTANT UNE PARTIE DES HERITIERS DU TESTATEUR AYANT ESTIME QUE LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE NE RESPECTAIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE LEGS, ONT, PAR EXPLOIT DU 21 AVRIL
Source officiellePage 2 sur 4184
civ1
613720a7cd580146773ecfc0
21 juillet 1987
21 juillet 1987
les bénéficiaires, la nullité de ces legs particuliers ne pouvait entraîner la nullité du testament tout entier dès lors qu'il n'apparaît pas que le legs universel fait à Mme de X... ait été, dans l'intention
Source officielle