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83 666 résultats pour « intention du testateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

607940b99ba5988459c3d68b

Cassation

23 février 1965

23 février 1965

ET AUTRES, REPRESENTANT UNE PARTIE DES HERITIERS DU TESTATEUR AYANT ESTIME QUE LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE NE RESPECTAIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE LEGS, ONT, PAR EXPLOIT DU 21 AVRIL

Source officielle

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CC

civ1

613720a7cd580146773ecfc0

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

les bénéficiaires, la nullité de ces legs particuliers ne pouvait entraîner la nullité du testament tout entier dès lors qu'il n'apparaît pas que le legs universel fait à Mme de X... ait été, dans l'intention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100086

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

doit être déterminé ou à tout le moins déterminable ; que dans l'hypothèse de termes testamentaires imprécis, il appartient aux juges du fond d'interpréter souverainement ceux-ci, en recherchant l'intention

Source officielle
CC

civ1

613720aacd580146773ed29a

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

moyen, sauf stipulations expresses contraires de l'acte de donation, c'est au conjoint survivant gratifié qu'il appartient de choisir le mode de réduction de la libéralité entre époux, et qu'à défaut d'intention

Source officielle
CC

civ1

613720bccd580146773edf6e

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

enfants éventuellement survivants en cas de défaillance des légataires de rang préférable ; que, d'autre part, elle a minutieusement recherché, dans les termes mêmes du testament, quelle avait été l'intention

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c4026f

Cassation

15 novembre 1972

15 novembre 1972

SUCCESSION DU DE CUJUS, ALORS QUE CE BIEN AURAIT APPARTENU A SA Z..., MARIEE SOUS LE REGIME DOTAL ; ATTENDU QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTENTION

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69d5ee45cdc6046d477c01a4

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de l'interprétation de dispositions de dernière volonté doit également prendre en considération des éléments extrinsèques, si tant est qu'ils permettent d'éclairer utilement quant aux véritables intentions

Source officielle
CC

civ1

61372180cd580146773f44a5

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

l'arrêt attaqué d'avoir validé le testament de René X..., alors, selon le moyen, d'une part, que, pour déterminer s'il y a eu donation par personne interposée, les juges doivent rechercher quelle était l'intention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100692

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

transformée en un capital unique versé en France ; Qu'en statuant ainsi, alors que le capital perçu par Mme Y... ne constituait pas une libéralité rapportable à la succession, la cour d'appel a violé le texte

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9431f1ed98b447f43e6

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

- L'intention du testateur aurait été de remercier les personnes présentes au quotidien à ses côtés en l'absence de famille proche.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100210

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

R... ces dispositions constituent un testament partage répartissant les titres de la société Scorimar ; qu'elle soutient que les termes mêmes du codicille ainsi que l'intention du testateur sont parfaitement

Source officielle
CC

civ1

613720fccd580146773f0087

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

testament par un testament postérieur peut être rapportée d'après l'ensemble des actes soumis à l'examen du juge et d'après les circonstances de la cause ; Mais attendu, d'abord, que, recherchant l'intention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100229

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

en ce qu'il est caduc en application de l'article 1040 du code civil, selon lequel toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100469

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

dans le testament ne sont pas de nature à faire naître des doutes sur son auteur réel, ainsi que le soutient, Camille A..., l'adresse exacte du parking joint à l'appartement de la ... important peu, l'intention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100640

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

qu'ayant constaté qu'après avoir énuméré une série de legs particuliers, le défunt avait institué ses trois neveux et nièce en qualité de légataires universels, c'est par une appréciation souveraine de l'intention

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628874dafa129e399518ed

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Considérant qu'il appartient au juge dans le cas d'un litige sur la nature des dispositions testamentaires de déterminer leur qualification juridique exacte et d'interpréter sans les dénaturer les intentions

Source officielle
TJ

Contentieux Général

697c47f9cdc6046d47358595

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il soutient que les deux testaments en cause ne sont pas, en totalité ou en partie, rédigés de la main des testateurs.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163e7c2a3681400d0dcd8b1

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

soutient qu'en application de l'article 970 du code civil, cette mention doit être considérée comme un testament olographe valable, peu important le support sur lequel elle a été rédigée, et que l'intention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100134

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00879

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

] [N], en présence de monsieur [R] [K], a annoncé qu'il allait monter lui-même sa propre société avec son propre plateau de télé-prospection au Maroc dirigé par monsieur [M], qu'il ferait tester

Source officielle