X... la clause de non-concurrence inscrite dans le protocole d'accord au seul motif que l'interdiction était limitée dans le temps et dans l'espace dès l'instant où elle privait M.

dans l'espace et dans le temps, l'interdiction relative à une "activité directement ou indirectement" concurrente de celle de PUM plastiques avait exclusivement pour objet de prévenir une fraude du débiteur

de travail moyen hebdomadaire de 52,214 heures et la minoration systématique de son temps de travail par son employeur sur les relevés d'activité établis par ce dernier qui étaient annexés à ses bulletins

Perte de contrat suite au non-respect des besoins du client (temps de présence) » ; qu'en affirmant cependant que « Sur les références aux activités syndicales dans les fiches d'évaluation, la société

(D. 93 à D. 95) que KDR a été créée en 1988 à l'initiative de Daniel Y... et qu'elle a de nombreux points communs et liens avec la SARL Y... dont elle a repris l'activité, racheté le fichier, réembauché

En l'espèce, le salaire moyen de M.

de ses activités au sein de la société KDR, mais au sein de la société Y... ; que, s'agissant de la seconde condition, l'arrêt attaqué ne caractérise aucun risque de réitération de l'infraction qui, à

X... dont il pourrait s'occuper pendant son temps libre (arrêt, p.7, paragraphes 6 et 8), lesquels ne remettaient nullement l'interdiction qui lui était faite au sein même de la société Deloitte et Touche

dans le temps et dans l'espace, elle n'a pas pour effet d'empêcher le salarié d'exercer normalement pour l'avenir son activité ; qu'en l'espèce, la clause de non-concurrence interdisait à M.

salariée sur le territoire de plusieurs Etats membres, est inapplicable au cas de l'espèce dès lors que la société C... , qui n'était que la poursuite de l'activité des F...

Z... a conservé au sein de l'établissement hospitalier, pendant quelques temps encore, d'autres fonctions; que la partie demanderesse n'indique d'ailleurs pas en quoi la production de ce document pourrait

d'exercer une fonction publique, une amende douanière de 26 892 euros, la solidarité étant limitée à 13 446 euros en ce qui concerne Marcel X... et a prononcé la confiscation des marchandises de fraude

Elles soulignent que la clause de non concurrence de l'article 12 du contrat de sous-licence n'est pas du tout circonscrite dans l'espace et ne comporte aucune limite géographique.

d'exercer l'activité professionnelle d'avocat pendant trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, statuant sur les appels régulièrement interjetés par le prévenu M.

du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait notamment grief aux salariés d'avoir utilisé leur temps de travail et les moyens de la société ICEA à des fins étrangères à ses attributions

de l'ensemble de ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans et l'interdiction d'exercer les activités d'avocat et de conseil fiscal pendant trois ans et, sur l'action civile, l'a condamné

au plus bas des tâches ou postes ont, littéralement, les mêmes énonciations que les postes de travail décrits dans les contrats de mission ; que ces "postes"ont été pourvus, en semaine de travail en temps

d'hospitalisation complète, accueillant également des patients en hospitalisation de jour, s'est vu interdire par le Préfet de Région d'exercer cette seconde activité à compter du 13 juillet 1993, mais

dans le temps, même si son secteur d'application géographique est trop étendu, reste licite au moins dans la mesure où elle interdit au débiteur de poursuivre l'exercice d'une activité concurrente dans

Jean-Pierre E..., confronté à François F... et Patrick M... lors de l'enquête de police, a reconnu qu'il leur avait donné de temps en temps un billet de 100 francs pour faire procéder à la minoration