PROVISOIRE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE SI UNE INTERDICTION PROVISOIRE ETAIT INTERVENUE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE

par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, saisi en application des dispositions de l'article 138-12 du code de procédure pénale, ordonnant la mainlevée de la mesure d'interdiction

DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE, DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 9 SEPTEMBRE 1975 PRONONCANT A SON ENCONTRE L'INTERDICTION

propriété intellectuelle, que si l'utilisation de ce seul élément de la seule partie dénominative, avait porté sur la caractéristique essentielle de la marque de la société GAP; qu'en prononçant l'interdiction

(cf. arrêt p. 5 in fine et p. 6) ; ALORS, D'UNE PART, QUE les mesures d'interdiction provisoire prévues par l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ne peuvent être ordonnées que

que ce soit avec Ludaya Y..., Mohamed Z... et Mohamed A..., ainsi que de manière générale avec tous mineurs ; Attendu que, sur saisine du juge d'instruction aux fins de prononcer une mesure d'interdiction

Par un courrier en date du 9 décembre 2021, l’ARS l’a mis en demeure de produire un justificatif de sa situation vaccinale dans un délai de 3 jours ouvrés, qu’à défaut une interdiction provisoire d’exercer

Elle réitère donc, ainsi que précisé dans l'extrait de plumitif du 16 juillet 2003, sa demande en interdiction provisoire de tout usage de la dénomination NICE PEOPLE sur les réseaux internet et hertzien

CONVOCATION AYANT ABOUTI A LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU 10 OCTOBRE 1981 QUI, SANS QUE SOIT RESPECTE LE DELAI DE HUIT JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, A PRONONCE L'INTERDICTION

1°) d'annuler la décision en date du 18 octobre 2022 par laquelle le président de la Commission fédérale des litiges de la Fédération française de tennis a prononcé une à titre conservatoire son interdiction

société Neptune et la société Cuisine de la mer (la société Cuisimer) ont assigné la société Fleury-Michon devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, pour qu'il soit fait interdiction

maire de la commune du Blanc-Mesnil a refusé d'abroger l'arrêté du 13 novembre 2018 prononçant la fermeture au public du " Café de la Paix ", situé au 21, avenue Henri Barbusse au Blanc-Mesnil, et l'interdiction

Cette interdiction provisoire d'exercer ses fonctions a été confirmée par un arrêté du 5 décembre 2018 puis renouvelée par arrêtés successifs des 27 mars 2019, 26 juin 2019, 22 octobre 2019, 25 février

Cette interdiction provisoire d'exercer ses fonctions a été confirmée par un arrêté du 5 décembre 2018 puis renouvelée par arrêtés successifs des 27 mars 2019, 26 juin 2019, 22 octobre 2019, 25 février

Cette interdiction provisoire d'exercer ses fonctions a été confirmée par un arrêté du 5 décembre 2018 puis renouvelée par arrêtés successifs des 27 mars 2019, 26 juin 2019, 22 octobre 2019, 25 février

demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 6 septembre 2023 du maire de la commune de Roquebillière, rejetant la demande d’abrogation de l’arrêté du 12 octobre 2020 portant interdiction

X..., avocat, ayant fait l'objet, en avril 1988, d'une interdiction provisoire d'exercer, M. de Romans a été désigné en qualité de suppléant par le bâtonnier en application de l'article 94 du décret n°

X... demandait seulement l'annulation de l'arrêté du maire de Sainte-Marie-aux-Chênes (Moselle) en date du 11 décembre 1987 portant interdiction provisoire de circuler sur une portion de chemin rural au