357 du même code les intérêts moratoires sont calculés sur le montant des droits à acompte ou à paiement pour solde à un taux supérieur de un pour cent au taux d'escompte de la Banque de France ; Considérant

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES INTERETS MORATOIRES ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE C.F.I.

Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 1983 en tant qu'il a condamné la COMMUNE DE LA RICAMARIE à payer à la société Sogetra les intérêts

, régissant les relations entre les sociétés Caillol et Meijac, ne prévoit nullement que c'est à peine de nullité que les mises en demeure concernant les intérêts moratoires doivent être effectuées par

X... en première instance et la SCP C... en appel, d'avoir omis de réclamer l'exécution provisoire du jugement, ainsi que les intérêts moratoires à compter de celui-ci, elle les a assignés en déclaration

que par la société Oil shipping company Oscosa ; qu'elle a ensuite assigné ces deux sociétés et la société CAM en validité des saisies arrêt ; Attendu que pour refuser d'ordonner le paiement des intérêts

immeubles, pour le compte de la société civile immobilière Résidence du Parc (SCI), a fait assigner celle-ci en paiement de travaux supplémentaires et révision de prix restant dus sur le marché, d'intérêts

JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JOFFRE-PIGNY, DONT LE SIEGE EST ..., AU HAVRE SEINE-MARITIME , LE DROIT AUX INTERETS

distincts des intérêts moratoires de la créance ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 25 février 2000), que la société CODEVIM ayant sous-traité des travaux de plomberie

A PARIS 14EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES RELATIF

. - Conclusions tendant au paiement d'intérêts moratoires.

A..., qui a formé un demande reconventionnelle en paiement du solde du marché et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir la demande de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires

l'arrêt attaqué est légalement justifié ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société UNAT actuellement dénommée Aig Europe : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que les intérêts

l'irrecevabilité de la demande en paiement d'intérêts moratoires et que Mme X..., représentée par M.

TENDANT A CE QUE LES INTERETS MORATOIRES SUR UNE IMPOSITION QUI LUI A ETE REVERSEE PAR L'ADMINISTRATION SOIENT CALCULES AU TAUX DE 8 % EN VIGUEUR A LA DATE DE LEUR PAIEMENT POUR TOUTE LA PERIODE DU 8 DECEMBRE

En revanche, il y a lieu à réformation s'agissant du point de départ des intérêts moratoires qui courent à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COQ-FRANCE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION DES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS

des intérêts moratoires capitalisés ; La somme de 80,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; La somme de 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts venant en réparation du