pendant la maladie, et, estimant que la demande d'intérêts moratoires ne pouvait s'appliquer qu'aux sommes concernant ces seuls chefs si elles étaient dues, a déclaré irrecevable la prétention relative

pendant la maladie, et, estimant que la demande d'intérêts moratoires ne pouvait s'appliquer qu'aux sommes concernant ces seuls chefs si elles étaient dues, a déclaré irrecevable la prétention relative

des intérêts moratoires et n'affectait ni la condamnation à la somme de 784 009,28 euros en principal, ni le principe même de ces intérêts ; que, partant, en condamnant la société Eiffage à restituer

DUS AUX ENTREPRISES ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU DECOMPTE DEFINITIF QUE CETTE SOMME, INCLUSE DANS LES ELEMENTS DE CE DECOMPTE, CORRESPOND AU MONTANT DES INTERETS MORATOIRES, CALCULES SELON LES REGLES

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal.

; qu'après exécution de sa mission, l'entrepreneur a cependant réclamé le paiement du solde du prix des travaux, augmenté du montant des intérêts moratoires arrêté au 14 sepembre 1984 ; Attendu que

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION DES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS A LA SOMME DE 156.580,23 F QUI LUI A ETE REVERSEE PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ACQUITTEES

l'intéressé la décharge intégrale de l'obligation de payer les intérêts moratoires en cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

Y... ayant partiellement rempli sa mission, seule la construction d'un motel ayant été achevée, a assigné les consortsalli en paiement d'un solde d'honoraires et d'intérêts moratoires ; Attendu que les

1980, 1981 et 1982 ; 2°) fasse droit à sa demande d'octroi d'intérêts moratoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des

l'article 1153 du Code civil, ensemble l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé à la date du jugement rendu en première instance le point de départ des intérêts

1ER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1973 ; - 2° LUI ACCORDE LESDITS INTERETS MORATOIRES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 5 AVRIL 1973 ET LE 31 MARS 1979 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES

moratoires relatifs au paiement indû desdites cotisations d'impôt en France ; 2°) lui accorde ladite indemnité et lesdits intérêts moratoires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA VILLE DE BASTIA SOIENT CONDAMNEES A LUI VERSER LA SOMME DE 175.573 F A TITRE D'INTERETS MORATOIRES POUR LES RETARDS APPORTES AU REGLEMENT D'UN MARCHE CONCERNANT

Condamner la SAS ACTIPARC à payer et porter à la SARL ATELIER POG les sommes suivantes : au titre des honoraires impayés 908.208 € TTC, outre intérêts contractuels, c’est-à-dire l’intérêt moratoire légal

1972 ET DONT LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DE NANCY, PAR UNE DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1980, A ORDONNE LE DEGREVEMENT, 2° ALLOUE LES INTERETS MORATOIRES DEMANDES ; VU LE CODE GENERAL

1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 février 1987 accueillant sa demande d'intérêts

rejet