vis-à-vis des consorts B..., propriétaires indivis, le bail dont les époux Y... était titulaires ne pouvait être cédé qu'à des conditions, à la charge du preneur, dont la société Cabinet Vandaele, intermédiaire

La production des justificatifs divers de l’ancien propriétaire suffisent à démontrer que l’intermédiaire professionnel intervenu auprès de M.

En tout état de cause, - AUTORISER Madame [O] [W] en sa qualité de représentante légale de [A] [W] [WK] et Madame [J] [WK] [C] à conclure tout mandat de vente avec un intermédiaire professionnel de

ORDINAIRE, L'ACQUEREUR NE POUVAIT ETRE REPUTE AVOIR CONNU L'EXISTENCE DES VICES CACHES DE LA CHOSE, MEME SI, A L'EGARD DU SOUS-ACQUEREUR, SA GARANTIE ETAIT PLUS ETENDUE EN RAISON DE SA QUALITE D'INTERMEDIAIRE-PROFESSIONNEL

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'intermédiaire professionnel intervenant dans une opération de défiscalisation est tenu d'une obligation particulière d'information à l'égard de ses clients ; qu'à ce

X..., a chargé la société Jourdain de lui trouver un cessionnaire ; que l'agent immobilier l'a mise en rapport avec Mme Y..., les honoraires de l'intermédiaire, fixés à 75 000 francs hors taxe, devant

Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Etude immobilière Desert, alors, selon le moyen " qu'aucune commission ou somme d'argent ne peut être exigée ni acceptée par l'intermédiaire

ils avaient pu être communiqués, ne pouvaient justifier une intervention forcée en cause d'appel de la société Thouard dès lors qu'il n'était pas contesté que cette société était intervenue comme intermédiaire

attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que, la proposition d'assurance ayant été rédigée par un intermédiaire

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 28 JUIN 1967) QUE, LE 24 JUIN 1963, LAFFONT A, PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET FRANCE-AFRIQUE DIRIGE PAR CAZORLA

bien immobilier, de traiter avec un agent immobilier connu et inscrit comme tel, ne constitue pas une circonstance suffisante pour le dispenser de vérifier les limites exactes des pouvoirs de cet intermédiaire

favorables, qui se sont révélés erronés, d'abord du directeur d'une autre coopérative qui la leur a présentée, ensuite de la caisse régionale de Crédit Agricole de Haute Normandie (la caisse) par l'intermédiaire

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 octobre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au sursis de la vente et à la restitution des meubles alors, selon le moyen, que, d'une part, la qualité d'intermédiaire

X... a acquis un fonds de commerce de débit de boissons par l'intermédiaire de la société Office national des bars tabacs presse (l'ONBTP) qui en a négocié le prix, en proposant de recourir pour partie

de l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ni même acceptée par l'intermédiaire

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'en toute hypothèse, l'intermédiaire professionnel, spécialisé dans l'immobilier de placement, qui conseille la réalisation d'une

M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'en toute hypothèse, l'intermédiaire professionnel, spécialisé dans l'immobilier de placement, qui conseille la réalisation d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 4 AOUT 1976, SOUSCRITE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE DELAPORTE, MME Y...