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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201879

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

en exercice, a défendu à cette action en constituant avocat et en présentant des conclusions ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af6f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu qu'il résulte du jugement rendu par le tribunal d'instance sur la contestation des époux X... de leur radiation des listes électorales, que le maire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02294_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Sur l'intervention du maire de la commune de Thésée : 2.

Source officielle
CC

civ3

61372408cd580146774115eb

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Y..., de constats d'huissier de justice, d'une intervention du maire de la commune et d'une injonction d'un technicien de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt en date de 1992, refusait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201631

Cassation

3 octobre 2013

3 octobre 2013

ressort, que Mme X... a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale spéciale de la commune de Mont Dore sur laquelle la commission administrative spéciale venait de l'inscrire ; que le maire

Source officielle
CC

civ2

613720e0cd580146773ef246

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention

Source officielle
CC

civ2

61372279cd580146773fd6c3

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

la décision de la commission administrative de la commune de Vielle-Aure qui l'avait radiée des listes électorales de cette commune alors que cette radiation aurait été prononcée à la suite d'une intervention

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eee83

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c4849d

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

personne comme partie dans l'instance, tout en indiquant qu'il avait présenté des observations par l'intermédiaire de l'un de ses adjoints qui le représentait à l'audience ; Qu'en admettant cette intervention

Source officielle
CC

civ2

613720d9cd580146773eee84

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention

Source officielle
CC

civ2

613720e0cd580146773ef241

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention

Source officielle
CC

civ2

613720e0cd580146773ef242

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention

Source officielle
CC

civ2

613720e0cd580146773ef243

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention

Source officielle
CC

civ2

613720e0cd580146773ef244

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention

Source officielle
CC

civ2

613720e0cd580146773ef245

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention

Source officielle
CC

civ2

613720e0cd580146773ef247

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention

Source officielle
CC

civ2

613720e0cd580146773ef248

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

plus aucune des conditions légales ouvrant droit à inscription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au tribunal d'avoir accepté l'intervention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300684_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Estimant que l’absence d’intervention du maire suite à ce courrier constitue une illégalité fautive, ils ont présenté une demande indemnitaire notifiée le 22 mai 2023 et tendant à la réparation des préjudices

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bcea

Cassation

9 mars 2001

9 mars 2001

X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Beuvron-en-Auge, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses observations ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en

Source officielle
CC

civ2

61372104cd580146773f0489

Cassation

1 juin 1989

1 juin 1989

Y..., demeurant à La Sapinière, Guzet Neige (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989, par le tribunal d'instance de Saint Girons, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en

Source officielle

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