travail", et au 25 novembre 1983, date de sa demande ; que la commission technique régionale d'invalidité a infirmé cette décision en retenant que l'invalidité présentée par l'intéressé aux dates précitées

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 août 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 65 de la loi n° 85-10

d'une pension d'invalidité depuis le 13 février 1976, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 10 janvier 2001)

DES PERSONNES HANDICAPEES [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Dispensée de comparution Procédure : Date de saisine : 19 décembre 2025 Date de convocation : 08 janvier 2026 Date de plaidoirie : 10

permanente inférieur au taux de 66 % ouvrant droit à la garantie. 4.

d'une pension d'invalidité depuis le 1er juin 1991, M.

inférieur à 50%.

Paul X..., demeurant Le Rivet, quartier Les Eyssouquettes à Mirabeau (Vaucluse), Pertuis, en cassation d'une décision rendue le 10 septembre 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude

à 50 %, deuxièmement l’attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité », lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 80 % sans station debout pénible.

titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 27 août 1995, M.

la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-327 du 10 juin 2002. 5.

Monsieur [X] [D] [S] [Z], comparant en personne, maintient sa demande d’AAH et d’une CMI mention invalidité ou priorité.

Mimoun X... a contesté devant la commission régionale d'invalidité une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant à 5 % le taux d'incapacité permanente imputable à l'accident du travail

Par courrier du 04 novembre 2024, la MDA a notifié au requérant sa décision de refus d'octroi de la CMI-Invalidité au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 50% et a refusé de lui attribuer la

journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie 234 811, 76 francs -complément de salaires versé par l'ONERA (+ charges sociales) 169 120, 74 francs -perte de salaire non contestée 10

Elle comporte la mention invalidité si le demandeur présente un taux d'incapacité de 80'% au moins évalué selon le barème à l'annexe 2-4 du CASF.

du code de procédure civile ; 3°/ que tandis que la victime demandait à bénéficier du barème du décret n° 99-490 du 10 juin 1999 pour la réévaluation du taux de son invalidité, compte tenu de l&apos

', soit le 30 novembre 2020, Mme [P] présentait un taux d'incapacité permanente inférieur à 80%, En conséquence, - rejeté le recours de Mme [P] à l'encontre de la décision de la commission des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) que M.