L'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre.

Article 4

—

Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option " élevage canin et félin " pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles travaux de l'élevage canin et félin en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 s'ils

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 48

Code de la propriété intellectuelle

pour laquelle un brevet est demandé ; 5° La centralisation, l'enregistrement, la conservation des dépôts de dessins et modèles et leur publication ; 6° La tenue des registres de brevets, des marques et des dessins et modèles, l'inscription de tous actes

Article 4

—

Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option transformation spécialité industrie agro-alimentaire relevant des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 1990 précité pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles

Article 1

—

Du brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes ; 2. Du brevet d'officier chef de quart machine ; 3. Du brevet d'officier chef de quart passerelle ; 4. Du brevet d'officier chef de quart de navire de mer ; 5.

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 32

Code de la propriété intellectuelle

du métier puisse l'exécuter ; c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale

Article R612-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 96

Code de la propriété intellectuelle

Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

Article 11

—

L'Etablissement public du centre Georges-Pompidou a la capacité juridique pour procéder aux opérations suivantes : 1° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ; 2° Faire breveter toute invention ou déposer en son nom

Article 5-1

—

. - Assure, pour l'ensemble du ministère, la gestion du portefeuille des brevets et la protection du secret des inventions intéressant la défense en matière de brevets, met en œuvre la réglementation relative aux créations et inventions des personnels

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse

Pour chacune des spécialités du brevet, un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe les conditions d'accès à la formation, ses contenus, ses modalités d'organisation et celles relatives à la sanction des épreuves.

Article 5

—

Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles option "élevage canin et félin" pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret du

Article L613-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 52

Code de la propriété intellectuelle

et dans laquelle l'information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée.

Article 8

—

Il peut acquérir et exploiter, en France ou à l'étranger, tout droit de propriété intellectuelle, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser

Article 2

—

Le diplôme national du brevet est décerné aux candidats dits " scolaires " disposant d'un livret scolaire établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif au contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège qui obtiennent un nombre

Article R612-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 56

Code de la propriété intellectuelle

La réquisition du ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet, y compris lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une demande provisoire, est adressée

Article 5

—

Il peut acquérir et exploiter tout droit de propriété littéraire, artistique ou informatique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser

Article 4-2

—

Des classes de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime sont créées par arrêté du ministre chargé de la mer qui fixe les objectifs, les contenus et les volumes horaires de ces formations.

Article 35

—

Commission consultative des inventions. - Arrêté du 31 juillet 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Article Annexe

—

initiale qui doit permettre aux nouveaux formateurs de s'approprier pleinement les valeurs, les méthodes, les outils pédagogiques, les contenus et les démarches de l'organisme ; Ces dispositifs doivent être précisés dans le dossier, de même que les contenus

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 89

Décret n° 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse

A titre transitoire, par dérogation à l'article 2, pour une période de deux ans, le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse est préparé et délivré dans les conditions suivantes : L'intitulé de l'option prévue à

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