fabrication de comprimés sublinguaux bio-adhésifs à base d'oligo-éléments, dont ils sont les auteurs et qu'ils ont mis au point (...), cette convention ne saurait être assimilée à la cession d'une invention

litigieuse aurait été exploitée, qu'il était nécessaire de désigner un expert pour déterminer "l'utilité industrielle et commerciale de l'invention du brevet [...] et de ses extensions" et rechercher

mission de recherche consacrée à la recherche de nouvelles structures pour les réfrigérants atmosphériques; que le 18 mars 1980, la société EDF a effectué le dépôt d'une enveloppe Soleau pour l'invention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise industrielle, dont

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2018), la société de la Raffinerie des Antilles (la société Sara) a importé en Martinique divers produits, matériels et équipements industriels, qu'elle a, pour

ont été exploitées par la société Thermosphère, constituée par les consorts X... ; qu'estimant que l'invention ainsi brevetée était leur propriété conjointe, la société Stiebel et M.

Jean-Louis X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 1985 par laquelle le directeur adjoint de l'Institut national de la propriété industrielle a

X..., de Me Bertrand, avocat de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), les conclusions de M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2002), que le Crédit industriel

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société ORAPI SOCODI, société à responsabilité limitée, dont le siège est Zone industrielle

dans la vie professionnelle normale, que l'activité industrielle des deux établissements de [...] était l'outil permettant d'assurer la formation et l'insertion des travailleurs handicapés, rémunérés

A..., épouse X..., l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou industrielle et société commerciale pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que, s'agissant de

concerne un appareil de cuisson muni d'une jupe en matière plastique, comportant une cuve en métal et une résistance électrique" et que "l'invention s'applique notamment aux friteuses" ; que la description

le droit d'exploiter cette invention à titre personnel ; que la possession s'entend de la connaissance des concepts techniques ou savoir-faire permettant la réalisation de l'invention, quels que soient

Z..., en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Unilando, a vendu à la société Lepercq-Dervaux, la propriété de tous les droits de propriété industrielle détenus par la société Unilando

permettant d'assurer l'absence d'oxygène après le remplissage, assurant une propreté microbiologique rendant inutile l'adjonction d'un conservateur et d'un prix compatible avec une exploitation industrielle

La direction régionale et interdépartementale de l'environnement (la DREAL) ayant conclu à la nécessité de réaliser des travaux pour permettre la réutilisation du site pour un usage industriel, la SCI

il était "possible de concevoir un mécanisme intermédiaire apte à s'interposer entre l'extrémité du ressort de compensation et l'élément de blocage, et répondant malgré tout au principe général de l'invention