par la loi des plus larges pouvoirs d'investigation en vue de mener à bien sa mission et notamment, dans ce cadre, de surveiller en permanence la régularité et la sincérité des comptes, a l'obligation

P... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M.

Q... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M.

La totalité des actions composant le capital de la société Voyages Invest a été acquise par le fonds professionnel de capital investissement White Knight VIII (le FPCI), géré par la société LBO France,

qu'il a proposé à son client dès lors qu'à la date où il a conseillé ce placement il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec de l'opération d'investissement ; qu'en

X... a, depuis 2001, procédé à plusieurs investissements outre-mer sous un régime de défiscalisation ; que c'est ainsi qu'il a investi, par souscriptions de parts de sociétés en nom collectif, les somme

G... avait investi ses fonds étaient assurées au sens de l'article L. 131-1 du code des assurances, qu' « au surplus, étaient prévues la possibilité annuelle de remboursement anticipé du capital investi

d'exploitant agricole étant déficitaire, la cour d'appel a violé l'article 885 N du code général des impôts ; 2 ) que le caractère déficitaire d'une activité économique dans laquelle un entrepreneur investit

sur les causes de l'accident afin d'identifier les responsables, pour en déduire que la durée de ces investigations était raisonnable et ainsi écarter la faute lourde ou le déni de justice des

L'ordonnance litigieuse a ainsi limité les investigations aux heures ouvrables (de 8 heures à 19 heures), aux pièces et meubles dans lesquels M.

investisseurs aient renoncé à cet investissement. 9.

, par priorité sur les autres investisseurs, et donc d'améliorer le retour sur leur investissement en capital, tout en limitant le montant de leur investissement (puisque le mécanisme de l'option leur

Y... à la fois broker-dealer et sous-dépositaire du fonds Sentry aux Etats-unis ; que le recours à ce mécanisme d'investissement susnommé "Tensyr" a été initié au sein du Crédit industriel et commercial

en dix ans, assorti de la certitude de récupérer l'investissement à l'échéance.

dans des faits délictueux ; en sorte qu'en déclarant la société CDR Créances irrecevable à invoquer une violation du principe du contradictoire au motif qu'elle avait cherché à se soustraire aux investigations

l'existence de l'appel d'une ordonnance de remise du bien à l'AGRASC en vue de l'aliénation, a retenu qu'en l'état de la procédure aucun élément ne vient conforter la provenance illégale des fonds investis

; qu'en souscrivant à l'ouverture du compte et à la procuration, Paul X... a déclaré avoir fait l'expérience de l'investissement en actions depuis une vingtaine d'années ; que les investigations sur commission

pris pour la réception du bien immobilier dans lequel ils avaient investi et des travaux complémentaires rendus nécessaires par ce retard ; que M.