AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues

X... une somme calculée sur les salaires équivalant à la durée de mise à pied, et non sur le préjudice qu'il aurait prétendument subi du fait de l'irrégularité formelle de celle-ci, la cour d'appel a violé

[T], les sommes de : - 2 728,53 euros à titre d'indemnité de requalification ; - 1 128,76 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied ; - 121,87 euros au titre des congés payés afférents ; -

[W] [J] les sommes suivantes : ' 2.275,47 euros bruts au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire ; ' 227,54 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; ' 3.723,48 euros bruts

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues

l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, ne sont pas applicables aux contrôles de

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

de cession de bail, un exemplaire de l'acte devrait être remis à la propriétaire dans le mois de la cession, à peine de nullité ; que la SCM a cédé le droit au bail à la société Taba ; que Mme Y... a mis

1] à la somme de 50 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'irrégularité de la mise à disposition de main d''uvre, débouté Mme [W] de ses autres demandes, dit n'y avoir

était invitée, si l'impossibilité établie, pour le bailleur, de mettre à la disposition des locataires des logements salubres et sûrs ne constituait pas une cause suffisamment grave pour justifier la mise

avec effet au 1er septembre 1993 reporté au 31 octobre suivant, le siège social de l'entreprise en Algérie ; que le 24 février 1994, constatant que le salarié n'avait pas rejoint son poste, la société a mis

que le prévenu a préféré partir au Liban ; qu'en outre le mandat d'arrêt en date du 15 novembre 1995 vaut mise en examen s'il est décerné par le juge compétent ou l'autorité judiciaire mise dans l'impossibilité

, les conditions de délivrance de celui-ci à son encontre, de sorte qu'il est impossible de contrôler la régularité de la mise en examen de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu qu'en juillet 1996 le Crédit lyonnais (la banque) a mis

commise n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du mis en examen ; qu'en l'espèce, il est constant que la procédure d'instruction concernant Yoland X... n'a connu aucune évolution sur le

Par ordonnance du 20 mai 2021 que la société BTP banque a déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a dit que la déclaration d'appel de la société BTP banque n'avait pas été signifiée

Ledit texte ne prévoit pas que la dénonciation obligatoire doive être accompagnée de l'avis de mise en recouvrement des droits, pénalités et intérêts de retard. 15.