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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 371 résultats pour « jeu loterie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L322-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01
Un même jeu de loterie peut emprunter des caractéristiques propres à chacune des gammes définies aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2.
Article R322-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 11
La suspension ou le retrait de l'autorisation s'impose également à la société La Française des jeux dès lors que l'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris hippiques accordée à la même personne a fait l'objet d'une
Article 57-5
Organisation de tournois de poker avec mise en jeu de lots. Les casinos peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux distincts.
Article L322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 25
Sont exceptés des dispositions de l'article L. 324-4 les appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines.
Article 87
Les appareils de jeux autorisés à l'article R. 344-38 du code de la sécurité intérieure ne peuvent offrir que des lots en nature dont la valeur est fixée par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Article L320-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 98
par arrêté, sans préjudice des droits acquis, le périmètre autour des établissements publics ou privés d'enseignement et des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse, dans lequel ne peuvent être établis les postes d'enregistrement de jeux
Article R322-18-2
En considération des enjeux mentionnés à l'article L. 320-2 et à l'issue d'une procédure contradictoire avec l'exploitant qu'il aura préalablement engagée, le ministre de l'intérieur peut enjoindre à la société La Française des jeux de suspendre, pour
Article 261 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06
la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne
Article L321-9
par les joueurs n'excède pas une fraction, dont le taux est fixé par décret en Conseil d'Etat, du coût total d'organisation de la manifestation incluant le montant total des gains et lots proposés.
Article D322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16
Les jeux de loterie que La Française des jeux est autorisée à exploiter reposent sur des événements, des résultats d'affectations aléatoires ou de tirages au sort qui peuvent porter notamment sur des numéros, lettres, couleurs, signes ou symboles ou sur
Article 8
La Française des jeux tient une comptabilité des jeux distincte pour chaque gamme de jeux mentionnée aux articles L. 322-9-1 et L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure.
Article R321-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
Le montant total des gains et des lots mis en jeu, au-delà duquel les organisateurs doivent justifier de l'existence d'un instrument ou mécanisme garantissant leur reversement en totalité, est fixé à 10 000 euros.
Article 53
Les casinos peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux présentant les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux.
Article 57-11
L'enregistrement de la retenue au profit de la cagnotte est effectué sur un carnet prévu à cet effet (modèle n° 11 ter) lors de l'attribution définitive des lots.
Article R321-41
représentant légal ainsi qu'une copie numérique de son titre d'identité ; 2° L'adresse, les coordonnées téléphoniques et de la messagerie électronique, ainsi que le site internet de l'organisateur et, le cas échéant, sa raison sociale ; 3° Le ou les jeux
Article L322-12
Nul ne peut vendre ou exporter, par quelque moyen que ce soit, ces jeux de loterie ni exploiter d'une quelconque façon leurs résultats sans l'autorisation préalable de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai
Article 1
Le décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'État par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne
LEGIARTI000039235209
Article 1er FDJ est titulaire des droits exclusifs relatifs à l'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution.
Article L322-8
L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, directement ou avec le concours de tiers autorisés ou agréés, est confiée à la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du
Article R322-22-7
La suspension ou le retrait de l'autorisation s'impose également au groupement Pari mutuel urbain dès lors que l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs accordée à la même personne a fait l'objet d'une
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