Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

En l'état de la radiation de cette affaire, examinée avant la présente, la demande de jonction de la présente procédure avec la procédure n° 25/00191 se trouve privée d'objet.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

de toutes les instances qui procèdent toutes de l'application de la même convention collective ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 368 du nouveau Code de procédure civile, les décisions de jonction

Il résulte de l'article 783 du code de procédure civile que le juge de la mise en état se prononce sur les jonctions et disjonctions d'instance.

II) Sur la jonction des procédures RG 23/00349 et RG 25/ 00097 Aux termes de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède au jonctions et disjonctions d’instance.

- Sur la demande de jonction Lorsque l'affaire est instruite par le conseiller de la mise en état celui-ci est compétent pour procéder aux jonctions et disjonctions conformément aux dispositions

[M] [B] et [M] [L] font valoir que la jonction des 2 instances procède d'une bonne administration de la justice.

Il résulte de l'article 783 du code de procédure civile que le juge de la mise en état se prononce sur les jonctions et disjonctions d'instance.

Il résulte de l'article 783 du code de procédure civile que le juge de la mise en état se prononce sur les jonctions et disjonctions d'instance.

Il résulte de l'article 783 du code de procédure civile que le juge de la mise en état se prononce sur les jonctions et disjonctions d'instance.

[X] a demandé la jonction. Suivant avis du 6 novembre 2024, les parties ont été convoquées à l'audience d'incidents.

[B] [Q] et [B] [N] font valoir que la jonction des 2 instances procède d'une bonne administration de la justice.

L’article 783 du même code dispose en outre que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

La jonction des deux instances sera sollicitée.

La jonction a été sollicitée.

SUR CE, L'article 864 du code de procédure civile dispose que: « Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance. ».