CONCURRENCE D'UN AUTRE LOCATAIRE COMMERCIAL DU MEME IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT EXACTEMENT QUE LE BAILLEUR A L'OBLIGATION LEGALE DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE

les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le jeu de la prescription acquisitive suppose l'accomplissement d'actes matériels d'usage ou de jouissance

confirmé ; Monsieur D... argue des dispositions de l'article 1352-3 du code civil nouveau selon lesquelles la restitution du bien après résolution de la vente inclut les fruits et la valeur de la jouissance

dommages-intérêts ainsi qu'une somme au titre du remboursement des prélèvements effectués par ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au bailleur, tenu de délivrer au preneur la jouissance

SOCIETE ET AU PROFIT DE SES ASSOCIES, UNE OBLIGATION DE GARANTIE CONTRE LES MALFACONS, MAIS SEULEMENT UN ENGAGEMENT DE LES FAIRE REPARER PAR LES CONSTRUCTEURS, S'INSCRIVANT DANS LA DELIVRANCE D'UNE CHOSE

à disposition d'un bien immobilier ne stipulant pas une contrepartie significative doit être qualifié de prêt à usage ; que les obligations portant sur la contribution aux charges inhérentes à la jouissance

louée qu'au seul bailleur de demander la résiliation de plein droit, parce qu'elle ne visait que la perte partielle de la chose louée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations, d'où ressortait

établit suffisamment son intention frauduleuse comme la fausseté de ses explications concernant la prétendue perte de l'argent (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 3 à 11) ; "alors que la prolongation de jouissance

les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée ; que, pour rejeter la demande formée par Mme [G] contre M.

d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur est seulement tenu, en l'absence de stipulation particulière du contrat de bail, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance

prévoyance fait grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer sur la base d'une surface de 84 mètres carrés, alors, selon le moyen, "que le loyer payé par le locataire constitue la contrepartie de la jouissance

Aux termes de l'article 1352-3 du même code, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

; que la prolongation de jouissance de la chose confiée ne constitue pas le détournement sans lequel le délit d'abus de confiance n'est pas réalisé ; qu'en se bornant à relever par motifs propres ou adoptés

restituer la valeur de la jouissance que la chose lui a procuré ; que compte-tenu de la valeur des véhicules il parait tout à fait raisonnable de retenir une valeur de jouissance à hauteur de 10 % par

somme de 2 675 970 francs aux époux Z... outre des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, que conformément à l'article 1184, alinéa 2 du Code civil, le créancier de l'obligation inexécutée a le choix

La société Guiet Frères réclame aussi au titre des restitutions induites par l'annulation de la vente les fruits et valeur de la jouissance que la chose a procurée à la SARL du Breuil Poignard Cette

SOUTIENT QU'IL ETAIT EN POSSESSION REGULIERE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, TERRE DE MAZADES, SUR LAQUELLE IL A UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF EN SA QUALITE D'HABITANT DU HAMEAU DE

31 août 1993, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne peuvent nuire aux tiers; que le contrat de bail ayant pour objet la jouissance