fériés sans bénéficier de jours chômés et payés et sans bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente ; que pour l'année 2010, Mme T... produit ses bulletins de salaire, desquels il ressort

fériés payés quoique non travaillés ; qu'à défaut pour l'employeur de fixer à l'avance les dates de ces cinq jours fériés, ceux-ci sont déterminés par la convention collective, laquelle mentionne notamment

férié du 8 mai, en vertu d'un usage ; alors, d'autre part, que le 8 mai qui a été rétabli par la loi du 2 octobre 1981, est depuis lors un jour férié, chômé et payé ; alors, encore, que les dispositions

Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par chaque intéressé.

contraire de sa part, comme gréviste, pour toute la durée du mouvement ; qu'il ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours

exposé par les demandeurs sur l'usage constant s'est limité à la seule journée du 8 mai, que depuis de nombreuses années, de façon constante, tous les jours fériés sont chômés et payés, y compris le 8

Ces 7 jours fériés chômés/payés seront fixés par chaque employeur, en début d'année, au choix et par roulement.

cause, le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'aucun texte ni usage d'entreprise ne fondait l'existence d'un nombre déterminé de jours fériés chômés et payés, identique et intangible d'année en année

fériés chômés et payés et la perte de congés d'ancienneté, les salariés n'ont pas été à même d'apprécier en toute connaissance de cause les conséquences de ces dénonciations ; que ce faisant, l'employeur

fériés chômés, alors, selon le moyen, que, dans les entreprises de propreté, les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel ; que les heures de travail perdues par suite

au motif que l'article 47 de la convention collective dispose que le 1er mai et le jeudi de l'ascension sont des jours payés et chômés ; que selon cet article, les journées citées dont le jeudi de

légale au regard des articles L. 222-6 et L. 222-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 222-6 et L. 222-7 du Code du travail que le 1er mai est un jour

que le jour férié coïncidant avec le jour de repos hebdomadaire est donc payé puisque le jour de repos habituel de chaque salarié conserné est reconduit à une date ultérieure ; que ce qui est vrai pour

, choisis dans cette liste, qui seront chômés et payés ; Ces jours sont chômés et payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise sous réserve pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour

fériés sans bénéficier de jours chômés et payés et sans bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente ; que pour l'année 2011, elle ne produit pas ses bulletins de salaire pour les mois de

; que les 70 jours ouvrables ou non prennent en compte les jours ouvrables mais également les jours non ouvrables qui sont les dimanches et les jours fériés ou chômés payés comme un jour travaillé lorsqu'ils

grève doit être considéré comme gréviste pendant toute la durée du mouvement et ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours

la totalité des jours fériés chômés pendant la période en litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que chaque partie a l'obligation