LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR APRES RAPPORT DU JUGE COMMIS N° RG : 2026P00319 N° PC : 2026J00459 Monsieur le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR APRES RAPPORT DU JUGE COMMIS N° RG : 2026P00333 N° PC : 2026J00458 Monsieur le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par

Le Juge commis a déposé son rapport au greffe le 24 mars 2026. Les parties ont été invitées à en prendre connaissance au greffe et à comparaître en Chambre du Conseil.

La société FDG fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du 6 juillet 2012, alors « que le juge commis à la surveillance du registre

expert choisi d'un commun accord par les parties ou à défaut désigné par le juge commis, - demander au juge commis de convoquer les parties ou leurs représentants, en sa présence, pour tenter une conciliation

Mme Myriam BERDY, juge commis COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M. Cyril DE MALEPRADE, juge M.

[S] [I], juge commis et de SELARL [J] mission conduite par Me [O] [C], enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M.

commis à tout moment de toutes difficultés faisant obstacle à sa mission ; - Dit que les parties ou leur conseil pourront saisir directement le juge commis en cas de retard, de manque de diligence

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU PROCUREUR APRES RAPPORT DU JUGE COMMIS N° RG : 2026P00328 N° PC : 2026J00443 M. le Président de ce Tribunal, sur requête du Procureur, a fait convoquer par lettre

du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ; -dit qu'en cas de désaccord des copartageants

COMM.

[D] [A], juge commis et de Me [Z] [W] de GRANDCOURT, enquêteur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M.

[N] [C], juge commis et de SELARL [L] mission conduite par Me [R] [O] [L], enquêteur représentée par M. [W] [J], collaborateur. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

[P] [O] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 344129176 1988 A 540 représenté par Mme [J] [P], fondée de pouvoir En présence de : Mme [K] [D], juge commis et de SELARL [M] [I] mission conduite par Me [H] [I

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le vice procureur de la République.

juge commis a fait rapport au tribunal est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis ; qu'il

commis ; - dit que le projet d'état liquidatif devra être établi par le notaire dans le délai d'un an à compter de sa désignation, sauf à solliciter la prorogation de ce délai auprès du juge commis à