CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 025 résultats pour « juge des tutelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100925

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

X... a saisi le juge des tutelles du tribunal de première instance de Nouméa d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour sa mère, Mme W..., née le [...] ; que, par lettre du 24 avril 2017

Source officielle

Page 2 sur 1202

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100090

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

1er février 2017 une requête auprès du juge des tutelles, en vue de la mise sous protection de Mme V...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100320

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

de l'article 449 du Code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même Code, le juge des tutelles doit nommer, comme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100167

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles a placé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100065

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon le premier de ces textes, le juge des tutelles qui nomme le tuteur ou le curateur prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101449

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

jugement du 10 mars 2016, le juge des tutelles a placé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100102

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Par ordonnance du 4 janvier 2018, le juge des tutelles a déclaré la tierce-opposition irrecevable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100279

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des tutelles désignant Monsieur T... R..., en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter H... J... et Y...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201501

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

d'un juge des tutelles a renouvelé la mesure de tutelle de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100483

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 septembre 2022), un juge des tutelles a placé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100155

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[N], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2015), que le juge des tutelles a rejeté la demande de MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100736

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 novembre 2020), Mmes [H] et [X] [E] ont saisi le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection au bénéfice de leur père, M. [O] [E].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100116

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

finances (les partenaires du projet immobilier) en réalisation forcée de la vente et annulé la promesse de vente, à défaut d'autorisation préalable du juge des tutelles ; que le promoteur et les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100059

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 octobre 2021), le procureur de la République a saisi un juge des contentieux de la protection, en qualité de juge des tutelles, aux fins d'ouverture d'une mesure de protection

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200998

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

.] ; que le 27 juillet 2009, la Mutuelle générale de la police a informé un juge des tutelles du versement d'un capital décès d'un montant de 29 379 euros au bénéfice de V...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100528

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Selon le premier de ces textes, le juge des tutelles qui nomme le tuteur ou le curateur prend en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100660

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2017), que, sur requête de Mme Y..., le juge des tutelles a

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101304

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

alors, selon le moyen, que le juge des tutelles ne peut statuer sur l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée et la désignation subséquente du curateur sans prendre en considération les sentiments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100028

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

du 24 janvier 2011, le juge des tutelles a placé Mme X... sous curatelle renforcée pour une durée de cinq ans ; que, par jugement du 29 décembre 2015, il a renouvelé cette mesure pour la même durée ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101270

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

La mission confiée au mandataire s'étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge ; qu'en l'espèce, Mme [W] [J], veuve [U] a été entendue par le juge des tutelles

Source officielle