Par jugement contradictoire en date du 16 juin 2016, le tribunal d'instance de Vanves a : - constaté le désistement de la société d'H.L.M. Vilogia de ses demandes à l'encontre de M.

[F] [T], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 21 octobre 2014 par le juge du tribunal d'instance de Reims, dans le litige l'opposant à M.

Par jugement du 31 août 2018, le tribunal a déclaré non avenu le jugement du tribunal de grande instance de Nancy en date du 26 septembre 2007 et débouté la Société Générale de l'ensemble de ses prétentions

d'un tribunal d'instance à fin qu'il leur confère force exécutoire ; que le juge du tribunal d'instance a déclaré la demande de traitement de la situation financière de Mme X... irrecevable comme se heurtant

X..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 9 décembre 2016 par le juge du tribunal d'instance de Melun (service surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe Efidis,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 juin 2006) qu'une unité économique

Par exploit d'huissier du 16 mars 2017, M. et Mme [W] ont assigné M. et Mme [B] devant le juge des référés du Tribunal d'instance de Paris 16 ème aux fins de solliciter notamment la condamnation solidaire

En décrivant au congé litigieux les lieux vendus comme étant ceux tels que décrits par les deux baux consentis à Monsieur [R] [V] en y ajoutant les motifs du jugement du Tribunal d'instance de Paris 1er

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mai 1998), que, condamnée par jugement d'un tribunal d'instance à payer une certaine

du tribunal d'instance de leur résidence ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant tout officier de police judiciaire, autre que les maires et leurs

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 21 mars 2018, Mme [Y] demande à la cour de : - la recevoir en son appel, - infirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Asnières le 17

Fariboz X..., demeurant 6, square Banville, 78150 Le Chesnay, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1993 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit de Mme Azar Z..., demeurant ...,

[T] tendant au traitement de sa situation de surendettement, le juge d'un tribunal d'instance a prononcé à l'égard de ce dernier l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation

en date du 21 novembre 2017, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Martigues a placé M.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 24 mai 2017), se prévalant d'une reconnaissance de dette du 10 février 2016 signée par M. T..., M. Y... l'a assigné en paiement.

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Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon

Par ordonnance du 4 février 2014, sur requête du débiteur, un juge d'un tribunal d'instance a suspendu l'exécution de ses obligations pour vingt-quatre mois en application de l'article L. 313-12 du code