associée minoritaire de cette société, se prévalant d'une clause d'inaliénabilité convenue entre la société débitrice et elle-même ainsi que d'un droit de préemption, a formé tierce opposition-nullité au jugement

celui d'appel du jugement arrêtant le plan de cession pour apprécier si la condition suspensive relative à la justification de l'encaissement du chèque par la Carpa, qui n'était pourtant

la société Astalia Investment, ancienne associée de cette société, se prévalant d'une clause d'inaliénabilité convenue entre la société débitrice et elle-même, a formé tierce-opposition nullité au jugement

de redressement, aux motifs que le plan proposé par le débiteur principal avait été transmis aux créanciers, que le Tribunal attendait leur réponse dans le délai prévu par la loi et que, d'après ce plan

à 500 euros : Paiement immédiat dès la notification du jugement arrêtant le plan de sauvegarde, Créance Superprivilégiés : NEANT Créances sociales et fiscales : Paiement à 100% sur 10 ans en linéaire

ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

du plan, Le jugement arrêtant le plan de sauvegarde prévoyait soit l'apurement du passif à 90 % en 3 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

Y..., commissaire à l'exécution du plan et maintenu M.

l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

X..., commissaire à l'exécution du plan, a assigné, le 15 janvier 1996, M.

comme suit : « [Localité 2] inférieures à 500 € : Paiement immédiat dès la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances Superprivilégiées : NEANT Créances sociales et fiscales

arrêtant le plan de la SCI en faisant valoir qu'elle s'était opposée à l'abandon de créance proposé ; Attendu que la SCI et M.

sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le jugement arrêtant le plan prescrivait " le maintien, dans toute la mesure du possible, des contrats

de cession de ses actifs, avec pour cessionnaire la société Groupe SAG, en précisant que l'entrée en jouissance de cette dernière aurait lieu à la date du jugement arrêtant le plan de cession. 3.

du 10 mars 2015 qui a concomitamment décidé la résolution de son plan de redressement et ordonné la poursuite provisoire de son activité ; qu'un jugement du 8 septembre 2015 a arrêté le plan de cession

à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1 / que, dans le cas où le jugement arrêtant un plan de redressement par

du 26 février 2002 ; que la société TMC, qui a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation arrêté par jugement du 23 mai 2003, a continué d'utiliser le matériel ; que le vendeur a

des 23 octobre, 30 octobre et 27 novembre 1986, de la société Nasa électronique et de plusieurs de ses filiales, le tribunal, par jugements des 19 novembre et 18 décembre 1986, a arrêté un plan de cession

de redressement, soit : * 10 % un an après la date du jugement arrêtant le plan * 10 % deux ans après la date du jugement arrêtant le plan * 10 % trois ans après la date du jugement arrêtant le plan

Guy B..., domicilié ..., assigné tant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Soproga informatique que de commissaire à l'exécution du plan de la société Soproga informatique