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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801b9
10 mai 2022
10 mai 2022
[D] [A] justifie d'une chaîne de filiation jusqu'à sa grand-mère, [N] [A], née le 15 février 1918, l'extrait du registre des jugements collectifs des naissances concernant son arrière-grand-père [C] [A
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700b
6 janvier 2011
6 janvier 2011
PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 JANVIER 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/01003 Décision déférée à la Cour : Jugement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101108
9 novembre 2011
9 novembre 2011
engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation pour être la descendante de Tahar Ben Arab Z... né en 1898 à Béni Mellikèche (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par jugement
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c526a8
5 juin 1998
5 juin 1998
troisième part, que tout acte de l'état civil des étrangers, fait en pays étranger, fait foi à condition d'être rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ; que tel n'est pas le cas d'extraits de jugements
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75bd0369362bfa179ec
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'appelante) à l'égard de [AM] [Z] et [X] [GA] (prétendus grands-parents maternels de l'appelante) Pour établir l'état civil contesté de [X] [GA], l'appelante verse aux débats : - L'extrait des jugements
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59cb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour en justifier, elle produit notamment un extrait du registre des jugements collectifs de naissance une « copie intégrale de son acte de naissance » n°609 [en réalité un extrait du registre des jugements
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162bb48f32b7c38854c3018
3 novembre 2011
3 novembre 2011
cour d'infirmer le jugement et de dire qu'il est français ; Vu les conclusions du 26 juillet 2011 du ministère public qui demande de confirmer le jugement entrepris ; Sur quoi, Considérant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08b
10 mars 2011
10 mars 2011
PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 10 MARS 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/18668 Décision déférée à la Cour : Jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0ac
2 février 2012
2 février 2012
ses demandes, * constaté l'extranéité de monsieur Khaled X..., * ordonné la mention du présent jugement sur son acte de naissance
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88499a586c22d6d44cf
1 avril 2010
1 avril 2010
pour la mariée ne suffit pas à priver de caractère probant cet acte en ce qu'il constate ce mariage ; Que la naissance de leur fille [S] [B], née en 1910, a été transcrite sur le registre des jugements
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d04788aac83189e9f5e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Vu le jugement rendu le 10 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, jugé que le certificat de nationalité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44db
1 avril 2010
1 avril 2010
pour la mariée ne suffit pas à priver de caractère probant cet acte en ce qu'il constate ce mariage ; Que la naissance de leur fille [G] [K], née en 1910, a été transcrite sur le registre des jugements
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfd1b01eea4cf01a3f9e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En tout état de cause, il est relevé avec le ministère public que l'extrait des jugements collectifs des naissances du demandeur ne comporte pas de code-barres et ce, en contrariété aux prescriptions du
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595bc024d1adffef7616
11 octobre 2022
11 octobre 2022
copie intégrale, délivrée le 23 novembre 2020, de l'acte de décès, le 17 octobre 1950 à [Localité 3], de [E] [Z], né à [Localité 4] en 1896 ; un extrait, délivré le 13 janvier 2015, du registre des jugements
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd3
8 avril 2025
8 avril 2025
PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03506 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6O7 Décision déférée à la Cour : Jugement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un jugement du 15 avril 2021 dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielleChambre 01
69654a2acdc6046d470fda69
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A l’audience publique du 14 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 09 Janvier 2026.
Source officielle1ère Chambre civile
66a9d38105566a2f16fd86fd
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Par déclaration du 31 décembre 2020, la société Belliard a formé appel de ce jugement.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75cd0369362bfa179f6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
rendu le 31 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris par la chambre du contentieux de la nationalité Section A à l'encontre de Mme [B], infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que Mme [K] [B] n'était
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201667
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Monsieur Mokthar X... de rapporter la preuve qu'il avait atteint l'âge de 65 ans avant le 31 décembre 2005, ce qu'il ne fait pas, le seul élément produit à ce sujet étant une copie des registres des jugements
Source officiellePage 2 sur 8744