qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de l'impossibilité de retrouver le dossier demandé, en l'absence du rapatriement, lors de l'indépendance de l'Algérie, des jugements

SUPPOSANT L'IDENTITE DES PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE, LA BANQUE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DU JUGEMENT D'ADMISSION PUISQUE LA COMPENSATION, CAUSE D'EXTINCTION DE LA DETTE

Le requérant allègue produire aux débats des jugements d’admission à la qualité de citoyen français de ses ascendants (pièces n°5 à 7 du requérant).

inopérants, alors que la preuve de l'admission d'une personne originaire d'Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut

inopérants, alors que la preuve de l'admission d'une personne originaire d'Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut

admettant ladite créance, avait nécessairement retenu la responsabilité de la société Gosset-Devanlay dans le sinistre litigieux, et qu'en décidant, au mépris de ses propres constatations, que le jugement

de son ancêtre prétendu et d'une chaîne de filiation l'unissant à celui-ci ; Considérant que l'intéressé qui ne produit ni le jugement d'admission de [B] [H], ni l'acte de naissance de celui-ci,

de son ancêtre prétendu et d'une chaîne de filiation l'unissant à celui-ci ; Considérant que l'intéressé qui ne produit pas le jugement d'admission de [I] [Q] [B], verse aux débats en simple

L'admission à la nationalité française par jugement se prouve uniquement par la production de la copie certifiée conforme du jugement d'admission.

L'admission à la nationalité française par jugement se prouve uniquement par la production de la copie certifiée conforme du jugement d'admission.

L'admission à la nationalité française par jugement se prouve uniquement par la production de la copie certifiée conforme du jugement d'admission.

Devant la cour, pour justifier de l'admission à la qualité de citoyen français de [L] [N], Mme [C] [D] verse notamment aux débats : -un document qu'elle présente comme étant le jugement d'admission

; que la preuve de l'admission à la citoyenneté française n'est pas rapportée en l'absence de production d'un titre, décret ou jugement d'admission au statut civil, ou de renonciation expresse au statut

du 25 janvier 1985 ; 2 ) que lorsqu'une caution procède au paiement d'une créance éteinte de plein droit, ce paiement est fautif et ne peut être opposé à la sous-caution, même en présence d'un jugement

DIFFICULTE SANS MODIFIER LE LIEN OBLIGATOIRE, RETIENT QUE, SI LA CREANCE LITIGIEUSE ETAIT SOUMISE AU REGIME INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 POUR AVOIR SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT

production d'une copie certifiée conforme du jugement d'admission, et non exclusivement par la production de la décision authentique de l’époque ; qu’aucun texte n'impose que le nom du greffier ayant

En effet, cette preuve ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission à la qualité de citoyen français.

En effet, cette preuve ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission à la qualité de citoyen français.