France à sa demande de copie de l’ensemble des documents concernant son grand-père, Monsieur X, né le 6 janvier 1897 à Ténès (Algérie) et plus précisément son acte de naissance et le décret ou le jugement

international à sa demande de copie de l’ensemble des documents concernant son grand-père, Monsieur X, né le 6 janvier 1897 à Ténès (Algérie) et plus précisément son acte de naissance et l’arrêté ou le jugement

une créance liquide et exigible, l'arrêt retient, d'abord, que ce jugement ayant été prononcé par le tribunal de commerce et non par le juge-commissaire, il ne peut être qualifié de jugement d'admission

courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, au format papier, à ses frais, du décret de naturalisation ou du jugement

Il a jugé que deux preuves sont à rapporter : celle de la nationalité française avant l'indépendance et celle du statut civil de droit commun ; que, [B] se prévaut d'un jugement d'admission à la citoyenneté

Il a jugé que deux preuves sont à rapporter : celle de la nationalité française avant l'indépendance et celle du statut civil de droit commun ; que, [N] se prévaut d'un jugement d'admission à la citoyenneté

une créance liquide et exigible, l'arrêt retient, d'abord, que ce jugement, rendu sur une assignation en paiement délivrée par la banque le 15 décembre 1993, ne peut être qualifié de jugement d'admission

d'Algérie à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit commun. 6.

décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit commun, ou bien par une renonciation expresse au statut de droit local ; que ne peut suppléer l'absence de production du jugement d'admission

du jugement d'admission, une copie certifiée conforme de ce jugement délivrée par un officier d'état civil, lequel ne détient pas les minutes du tribunal civil de Tizi-Ouzou; Que M.

pas, comme elle y était invitée, si les documents d'état-civil n'étaient pas cohérents en ce qu'ils mentionnaient tous la même date de naissance, l'identité des parents, ainsi que l'existence d'un jugement

de son ancêtre prétendu et d'une chaine de filiation l'unissant à celui-ci ; que l'intéressé, qui ne produit pas le jugement d'admission de Z...

de son ancêtre prétendu et d'une chaine de filiation l'unissant à celui-ci ; que l'intéressé, qui ne produit pas le jugement d'admission de Y...

à la citoyenneté française ne peut être rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit commun ou bien par une renonciation expresse au statut de droit

En l'espèce, le tribunal relève en premier lieu que la copie du jugement d'admission, produite en pièce numéro 16 est une simple photocopie.

ALORS QUE la preuve de l'admission à la citoyenneté française d'une personne originaire d'Algérie n'est rapportée que par la production d'un décret ou d'un jugement d'admission au statut civil de droit

ont retenu que les français musulmans originaires d'Algérie relevaient par principe du statut civil de droit local auquel ils ne pouvaient renoncer qu'en vertu d'un décret ou d'un jugement d'admission

TROUVANT AINSI A NOUVEAU EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE JUGEMENT D'ADMISSION DE CREANCE A ETE SIGNIFIE, LE 7 JUIN 1978, AU SYNDIC M Z...